Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne l’indemnité d’occupation : 7.

par l'intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse

Elle soutient que : - le chiffre d'affaires a été impacté depuis la fermeture du pont ; - contrairement à ce que soutient la défense, le département a motivé leur refus d'indemnisation au motif que

Par suite, la société Perrin n'est pas fondée à demander au département du Jura l'indemnisation d'une surface supplémentaire d'échafaudages.

Par un courrier reçu le 11 avril 2022, cette dernière a demandé au département de la Gironde de l'indemniser de ses préjudices qu'elle impute aux infractions commises par M. A.

Sur l'indemnité de départ volontaire à la retraite : 8.

H... était placé à l’aide sociale à l’enfance lorsqu’il a commis les faits à l’origine du sinistre pour lequel la requérante a indemnisé ses assurés, ce qui engage la responsabilité du Département du Puy-de-Dôme

de l'indemnité est maintenu.

B une indemnité eu égard au dépassement du seuil du temps équivalent et non pas seulement du plafond européen ; - la demande de M.

En revanche, Mme B... n’a pas présenté de demande indemnitaire préalable relative à l’indemnisation des sujétions exceptionnelles, à l’absence de revalorisation de l’indemnité d’entretien, aux retenues

que la communauté urbaine de Dunkerque garantisse et relève indemne le département du Nord de toutes condamnations prononcées à son encontre et, enfin, à ce que soit mise à la charge de M.

une indemnité au titre du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du non-respect de ses temps de pause et du dépassement de son maxima de service.

A... demande à être indemnisé pour un montant de 4 335,50 euros au titre de la perte de ses traitements, primes et indemnités pour la période courant du 29 juin 2018, qu’il présente comme la date effective

Par leur requête, les requérants demandent au tribunal de condamner le département du Lot à les indemniser des condamnations ainsi mises à leur charge. Sur l'étendue du litige : 2.

préalable d’indemnisation du 24 janvier 2023 ; 3°) de condamner le département d’Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 793 142 euros ; 4°) de condamner le département d’Ille-et-Vilaine à lui

La CPAM justifie par la production d'une notification de débours avoir dépensé la somme de 1 146,50 euros au titre des dépenses de santé pour son assuré social, Mme C.

L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.

de l’Isère et la société Kéolis Porte des Alpes prévoyant au profit de cette dernière le paiement d’une indemnité d’un montant de 1 022 968,22 euros HT ; 2°) d’annuler le refus implicite du département

Par un arrêté du 11 janvier 2019, le maire lui a attribué une indemnité de départ volontaire d'un montant de 28 123 euros. Le 8 février 2021, M.

concernant la pratique du vélo a déjà été indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire et aucun autre élément ne permet d'indemniser un préjudice d'agrément.