, avec intérêts de droit à compter du jugement et de le condamner à lui payer la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur./ Le retard

prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur./ Le retard

prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur () ".

besoins sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur

En ce qui concerne les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 4.

forfaitaire de recouvrements, en raison du retard avec lequel le groupement s'est acquitté du paiement de 39 factures.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus F l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la

du GHNE à lui payer l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) à ce que soit mis à sa charge le versement de la somme de 2 000 euros au titre

ce jour, et de le condamner également à lui payer la somme de 575,21 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

particulières de la convention d'occupation domaniale ; l'indemnité forfaitaire de résiliation est due en application de l'article 23.6 des conditions générales de la convention ; l'indemnité d'occupation

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 17.

Dans ces conditions, compte tenu des sommes déjà allouées au titre de l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne avant la majorité A et de la provision de 430 000 euros allouée par

être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°.

de ses préjudices en lien avec la maladie professionnelle qu’il a contractée, et pour celle des congés payés et RTT qu’il n’a pu prendre durant ses congés pour invalidité avant son départ à la retraite

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 38.