payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts en réparation de la rupture de son contrat.

En l'absence de motivation de la décision de licenciement, il y a lieu de se référer aux écritures des HCL qui soutiennent qu'il a été mis fin aux relations contractuelles avec l'intéressée " au regard

En deuxième lieu, à l'exception du versement d'une indemnité pour l'utilisation de couches qui, contrairement à ce que soutient Mme A est effectivement prévue par son contrat, la requérante ne se prévaut

des engagements contractuels ; - le centre hospitalier doit donc lui verser une indemnité égale à un an de loyer, soit 432 000 euros ; - son préjudice est avéré car, contrairement à ce que fait valoir

qu'un préjudice moral; - à titre subsidiaire, il est fondé à demander l'indemnisation du préjudice moral résultant de la rupture fautive de son contrat de travail à durée déterminée ; - à titre très

de paiement éventuels restant dus, et les loyers à échoir jusqu'au terme initialement prévu du contrat pour la période contractuelle en cours, majoré de 10%, à titre de sanction. () ". 5.

et fondé sur son état de grossesse ; - lors de la rupture de son contrat, elle était mère de deux enfants en bas âge et en état de grossesse ; cette rupture illégale lui a dès lors causé un préjudice

contractuels sont les suivantes : () 5° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. ". 3.

-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la condamnation de l'EHPAD de Sainte-Sophie à lui verser l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article 41-1-1 du décret du 6

de 10 000 euros ; 2°) d'enjoindre au CHU de procéder à sa réintégration et de poursuivre les relations contractuelles, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le CHU à

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité de la société PM2B dans la rupture des relations contractuelles en l’évaluant à 30%.

de cette convention, que les parties ont prévu d'un commun accord une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant nul et que la contrepartie à cette dérogation aux règles prévues par

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Par un courrier du 31 juillet 2023, l’intéressée a demandé au maire du Kremlin-Bicêtre de l’indemniser à raison des différents préjudices qu’elle estimait avoir subis, résultant de l’illégalité de la rupture

de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d'Etat. ". 3.

et de négocier le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que la date d'effet de la rupture conventionnelle.

Elle soutient que : - aucune faute contractuelle ou extracontractuelle ne fait obstacle à son indemnisation ; - elle peut également obtenir une indemnité en application de l’article L. 1311-7 du code

prévu que la commune de Ronchois verserait à Mme A une indemnité compensatrice de congés annuels égale à onze jours de congés payés.

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité