Il fait valoir que : - la rémunération journalière forfaitaire de l'architecte doit être fixée à 861 euros HT ; - les prestations supplémentaires de l'équipe de maîtrise d'œuvre peuvent être indemnisées

journalières versées par la CPAM au titre de la période débutant au mois de février 2022 ; - la situation de la requérante ne justifiait pas que des remises complémentaires lui soient accordées, Mme

Ce trop-perçu a été établi aux motifs qu’il n’avait pas déclaré le montant des avantages en nature perçus, les acomptes versés par son employeur ainsi que les indemnités journalières de maladie pour la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 mai 2022, M.

Ils soutiennent que : - ils peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt modernisation du recouvrement pour les indemnités journalières perçues par M.

Il soutient que : la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie dans la mesure où la requérante perçoit des indemnités journalières au titre de ses arrêts de travail et que les seules atteintes

Il soutient que : - le non-versement de son salaire du mois de mars 2024 constitue une faute de l'administration ; - le non-versement des indemnités journalières alors qu'il était placé en disponibilité

Elle soutient que : - l'Eurométropole de Strasbourg ne lui a jamais remis l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en violation de l'article R. 323-10 du code de la sécurité

Il soutient que : - le formulaire en ligne de déclaration de ressources ne permet pas de distinguer les revenus issus d'indemnités journalières maladie et paternité ; - la demande de rectification

Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base

journalières de sécurité sociale.

En ce qui concerne le défaut de reversement des indemnités journalières : 14.

Sur les conclusions aux fins d'indemnité : 6.

journalières pour 14 jours d'arrêt de travail à compter du 18 mars 2020, le centre hospitalier ne pouvait déduire ces indemnités du montant de la rémunération versée, qu'à raison des six jours où il devait

D’autre part, aux termes de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

B A demande au tribunal d'enjoindre la CCAS (caisse de sécurité sociale appartenant au groupe de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)) de lui payer l'intégralité de ses indemnités journalières

B demande au tribunal d'ordonner à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes de procédé au versement d'indemnités journalière dues pour des congés maladies.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 septembre et 10 octobre 2022, M.

D sera placé en disponibilité d'office du 17 avril au 16 octobre 2020 et percevra en l'absence de tout traitement " des indemnités journalières " pour un montant total de 1445,11 euros net.

journalières à compter du 28 juillet 2022 ; 2°) de faire injonction aux services du ministère de la justice de lui verser des indemnités journalières à compter du 27 juillet 2022, cela sans délai et