L'assistante ou l'assistant maternel définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption est licencié.()".

Mme C exerce la profession d'assistante maternelle.

maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision

S'agissant de l'information préalable de la CPR : 10.

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée : l’exécution de la décision contestée a pour effet de la priver de la possibilité d’exercer sa profession d’assistante familiale, ce qui caractérise un

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 7.

Elle soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - elle se trouve privée de la possibilité d'exercer son activité professionnelle d'assistante familiale ; les conséquences

Elle soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - elle se trouve privée de la possibilité d'exercer son activité professionnelle d'assistante familiale ; les conséquences

L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil ".

Il soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - il se trouve privé de la possibilité d'exercer son activité professionnelle d'assistant familial ; les conséquences professionnelles

Il soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - il se trouve privé de la possibilité d'exercer son activité professionnelle d'assistant familial ; les conséquences professionnelles

a été prise en méconnaissance de l'obligation de reclassement, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, et procède d'une erreur de droit dès lors que la Banque de France a limité les possibilités

Elle soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - sa requête est recevable ; - elle se trouve privée de la possibilité d'exercer son activité professionnelle d'assistante

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 7.

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Mme D était salariée de la société Sunstar France et occupait le poste d'assistante de direction du secteur " visite dentaire ".

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Il soutient qu'il souffre depuis de multiples effets secondaires, le privant de la possibilité de reprendre une activité salariée, et qu'il perçoit une pension d'invalidité depuis le mois de novembre 2022

L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs

à cet égard, vérifier en particulier que le salarié était pleinement informé des modalités d’assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l’entreprise, pour son entretien préalable