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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président Rollet-Perraud
DTA_2201342_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004415_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A B, qui ne justifie pas avoir pleine compétence pour ester en justice au nom et pour le compte de la société Breizh Remed ; - la gravité des infractions constatées par les services de police et leur
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503368_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
S’agissant de l’infraction commise le 26 juillet 2017, constatée par radar automatique et ayant donné lieu à amende forfaitaire majorée : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304158_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, le refus du maire de constater une infraction à cet égard est légal.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2400283_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C A du retrait de six points afférents à son permis de conduire, à la suite de l'infraction commise le 17 septembre 2020 à Chevigny-Saint-Sauveur. Contestant être l'auteur de cette infraction, M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2206011_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303242_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La préfète a précisé que l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié était constituée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110367_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'Etat, de dresser des procès-verbaux d'infraction pour l'abattage d'un arbre remarquable, la non-plantation d'un arbre et la réalisation d'une terrasse en méconnaissance d'un permis d'aménager délivré
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202623_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201308_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur les infractions : 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401555_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ne saurait constituer une infraction au livre IV du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400263_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
national en 2005 et 2012, d'une infraction pour usage de faux documents administratifs en 2008 et d'infractions relatives à la conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance en 2008, 2012 et 2022
Source officielleChambre 2
DTA_2301235_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
modificatif délivré le 30 septembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Clermont-Ferrand, au nom de l’Etat, de dresser un procès-verbal d’infraction pour la violation de l’autorisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308236_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Au surplus, quatre d'entre eux se trouvaient sans titre de travail et en situation irrégulière sur le territoire national, ce qui constitue l'infraction de travail dissimulé.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2501933_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., propriétaire du navire « Charly » immatriculé BL 787805, pour non-respect de la signalisation portuaire et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent
Source officielle4ème chambre
DTA_2104564_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’expert a par ailleurs retenu qu’en l’absence d’infection nosocomiale, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004525_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'une infraction au code de l'environnement sur la parcelle cadastrée section BL n° 295 à Frontignan ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de faire constater l'infraction par procès-verbal, dans
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301939_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; le document relatif à l'infraction du 9 juin 2020 ne constitue pas le second volet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des infractions au code de l'urbanisme et à l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable du 24 février 2022 délivré à la SCI Castor et d'en transmettre copie au procureur de la République, dans
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403101_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme à l’encontre de M.
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