Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de la sécurité sociale, L.262-3, L. 262-21, R. 262-7 et R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision repose sur un défaut d'information de ses obligations par un organisme dispensant

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 266 du même code : " La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration

de la sécurité sociale, L.262-3, L. 262-21, R. 262-7 et R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles ; - la caisse d’allocation familiales n’a pas cherché à vérifier les motifs de ses séjours

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Par décision du 26 février 2024, le président du conseil départemental de la Dordogne a rejeté, comme irrecevable, le recours administratif préalable obligatoire présenté par l’intéressé le 2 février 2024

Aux termes du 1 de l'article 266 du même code : " La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes

articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition

articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition

articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition

Selon les dispositions de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

que la société était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où la location des mobil-homes ne comprenait pas des prestations para-hôtelières mentionnées au 4° de l’article 261-D du code

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. / Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient