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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2008745_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
F A, représenté par Me Cao, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion a autorisé son licenciement par la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2401168_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
elle était autorisée à corriger sa déclaration de revenus ; - le service, dans sa réponse aux observations du contribuable du 28 février 2023, n’a pas répondu à l’ensemble de ses arguments ; - son intention
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2212380_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Cette circonstance était de nature à porter à une durée de six mois le délai imparti au service vérificateur pour procéder à la vérification sur place des livres ou documents comptables.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302534_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002294_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle soutient que : - elle ne conteste pas la matérialité du manquement fondant la pénalité en litige, mais son caractère intentionnel et son absence de bonne foi, qui ne sont pas démontrés ; - en
Source officielle1ère chambre
DTA_2001921_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
faits survenus le 29 mars 2018 à Metz au cours desquels l'Adjudant Garcia Marie a été blessé ; 2) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 2 680,76 euros émis le 4 décembre 2020 A l'agence comptable
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300593_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
financières dont il a bénéficié de la part de sa mère n'ont pas de caractère régulier et ne pouvaient donc être prises en considération pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active ; - l'intention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302451_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404631_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... a été reconnu coupable de complicité du délit de prise illégale d’intérêt par personne chargée d’une mission de service public, l’infraction principale ayant été commise par M. A...
Source officielle5ème chambre
DTA_2304360_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601157_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
situation de travail dissimulé et, d’autre part, que la société, inscrite au registre du commerce et des sociétés et dont l’achat du fonds de commerce en litige a été enregistré et publié, n’a jamais eu l’intention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302538_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de formations professionnelles pour lesquelles elle ne disposait pas des habilitations requises et d’autre part de verser, solidairement avec son dirigeant, la somme de 13 260 euros pour avoir intentionnellement
Source officielle2ème chambre
DTA_2203996_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
aucune volonté d'éluder l'impôt, les erreurs constatées en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible ne sont pas imputables à son dirigeant ; elle a subi les carences de son expert-comptable
Source officielle2ème chambre
DTA_2201317_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elles soutiennent que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’administration fiscale ne pouvait, sans les avoir préalablement informées de la persistance de son intention de les imposer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202123_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
fiscales dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les éléments comptables auraient été recueillis de manière irrégulière.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100553_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 214-5 du plan comptable général : " La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable ".
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2105840_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A dût être regardé comme étant de bonne foi, à la suite d'une erreur de déclaration commise, et non d'une omission intentionnelle ou délibérée de ses ressources, ce qu'il n'établit au demeurant pas, il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106597_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de leurs comptes bancaires et leurs revenus déclarés résultent des fautes commises par leur expert-comptable reconnues par ce dernier dans des courriers datant de 2021 et de 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309440_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
est justifiée dès lors qu’ils devaient être comptabilisés comme des titres de placement et non des titres de participation, dès lors que leur détention n’était pas utile à son activité ; - l’erreur comptable
Source officielle2ème chambre
DTA_2300824_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La requête a été communiqué au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion qui n’a pas produit de mémoire en défense.
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