CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402961_20250924
24 septembre 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 23 février 2022 par le tribunal de commerce de Créteil à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute
2ème Chambre
DTA_2200394_20231026
26 octobre 2023
de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant quinze ans.
11ème Chambre
DTA_2409435_20250703
3 juillet 2025
C a été condamné le 25 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, administrer
6e Section - 1re Chambre
DTA_2422433_20251212
12 décembre 2025
d’exercer une procession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant 5 ans, pour des fait d’exécution d’un travail dissimulé (complicité
Chambre 2
DTA_2301704_20260123
23 janvier 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la prescription : En vertu du premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration
4e Section - 2e Chambre
DTA_2213063_20220926
26 septembre 2022
que sa présence constituait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été condamné, le 7 septembre 2020, par le président du tribunal de commerce de Pontoise, à une interdiction de diriger, gérer
Reconduite à la frontière
DTA_2505376_20250422
22 avril 2025
Les décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et interdiction de retour sur le territoire français comportent l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui les
6e Section - 3e Chambre
DTA_2426067_20260507
7 mai 2026
définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société à titre définitif, une peine de cinq ans de privation du droit
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300292_20230627
27 juin 2023
Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés
1ère chambre
DTA_2409796_20250515
15 mai 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant quinze ans, en 2016 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour violence commise
DTA_2505911_20250729
29 juillet 2025
et interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou société, pour des faits de banqueroute par détournement d'actif
1ère Chambre
DTA_2418248_20250617
17 juin 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant cinq ans, et enfin qu'il est défavorablement connu des services de police
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602726_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que : - Sur l’urgence : - les ventes des produits « kéfir », qu’elle commercialise depuis 27 ans et qui représentent un tiers de son activité, sont essentielles pour la pérennité de l
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505552_20250602
2 juin 2025
d'exercer une profession commerciale ou industrielle et de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de cinq ans, et la confiscation des scellés à l'exception
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
Compte tenu de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M.
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
Une transaction ayant été conclue entre la société SAS Haarslev Industrie et l'administration, cette société n'a pas formé de réclamation contre cette imposition mise en recouvrement le 13 mars 2019.
DTA_2500815_20260331
31 mars 2026
de toute entreprise ou établissement, qui ont sciemment laissé méconnaître, par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle, les dispositions mentionnées audit article.
4ème chambre
DTA_2201310_20260409
9 avril 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la délimitation des zones et sur le classement des terrains entre les zones. 12.
DTA_2415205_20250318
18 mars 2025
Pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité
9ème Chambre
DTA_2306068_20260423
23 avril 2026
S’agissant des griefs relevés dans le cadre du contrôle administratif relatifs aux contrats de formation professionnelle : 23.
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