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94 résultats pour « interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2402961_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 23 février 2022 par le tribunal de commerce de Créteil à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200394_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant quinze ans.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2409435_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C a été condamné le 25 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, administrer

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2422433_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

d’exercer une procession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant 5 ans, pour des fait d’exécution d’un travail dissimulé (complicité

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301704_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la prescription : En vertu du premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2213063_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

que sa présence constituait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été condamné, le 7 septembre 2020, par le président du tribunal de commerce de Pontoise, à une interdiction de diriger, gérer

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505376_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Les décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et interdiction de retour sur le territoire français comportent l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui les

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2426067_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

définitive d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société à titre définitif, une peine de cinq ans de privation du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300292_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409796_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant quinze ans, en 2016 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour violence commise

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505911_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

et interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou société, pour des faits de banqueroute par détournement d'actif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418248_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant cinq ans, et enfin qu'il est défavorablement connu des services de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602726_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - Sur l’urgence : - les ventes des produits « kéfir », qu’elle commercialise depuis 27 ans et qui représentent un tiers de son activité, sont essentielles pour la pérennité de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505552_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

d'exercer une profession commerciale ou industrielle et de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de cinq ans, et la confiscation des scellés à l'exception

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TA

2ème chambre

DTA_2301532_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Compte tenu de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2101663_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Une transaction ayant été conclue entre la société SAS Haarslev Industrie et l'administration, cette société n'a pas formé de réclamation contre cette imposition mise en recouvrement le 13 mars 2019.

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TA

2ème chambre

DTA_2500815_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de toute entreprise ou établissement, qui ont sciemment laissé méconnaître, par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle, les dispositions mentionnées audit article.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201310_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la délimitation des zones et sur le classement des terrains entre les zones. 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415205_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2306068_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

S’agissant des griefs relevés dans le cadre du contrôle administratif relatifs aux contrats de formation professionnelle : 23.

Source officielle

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