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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200224_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L'administration ajoute que l'avance de 243 000 euros a été consentie à la SCI Le Curt'n sans intérêts, ni convention de trésorerie, et sans qu'aucun remboursement ne soit intervenu. 22. M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207354_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il sera fait une juste évaluation des troubles dans les conditions d'existence subis par l'intéressée en l'évaluant à la somme de 4 000 euros, tous intérêts confondus. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507147_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - les pièces du dossier ; - la requête en annulation ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2432036_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

de La Haye et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant en tant qu’elle ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2501075_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2503215_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302144_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle contrevient à l'intérêt supérieur de son enfant à naître, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102551_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2203597_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502832_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500031_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2207967_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503299_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2205436_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En premier lieu, les seules circonstances, d'une part, que la convention internationale des droits de l'enfant n'est pas visée dans la décision et, d'autre part, que le préfet n'évoque pas l'intérêt supérieur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203657_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501535_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508204_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la charte

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2207957_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003324_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

ses coordonnées personnelles sur le site internet de l'EHPAD, elle est fondée à solliciter une indemnisation de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - le règlement des soldes de congés annuels

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305439_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L'intéressé a été interpellé le 15 mai 2023 et placé le jour même en garde à vue pour des faits de violences volontaires en réunion avec usage d'une arme ayant entraîné une interruption temporaire d'activité

Source officielle

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