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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2110370_20240507
7 mai 2024
d'ordonner avant dire droit une expertise, la société requérante n'est pas fondée à demander le remboursement du crédit d'impôt innovation en litige au titre des l'année 2017, pas plus que le versement des intérêts
4ème chambre
DTA_2102036_20231113
13 novembre 2023
En ce qui concerne les prêts sans intérêts consentis aux filiales : 13.
4 ème Chambre
DTA_2004954_20220920
20 septembre 2022
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100425_20221122
22 novembre 2022
, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'au titre de l'exercice clos en 2014, la SAS Coro Entreprise a renoncé à percevoir des intérêts à raison des créances en compte courant qu'elle détenait
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501070_20250514
14 mai 2025
de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
5ème Chambre
DTA_2208955_20250602
2 juin 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la requérante ne justifie pas de sa qualité lui donnant intérêt à agir, sa propriété ayant été vendue ; - la créance alléguée est
DTA_2003065_20230331
Sur les intérêts et leur capitalisation : 38.
1ère chambre
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
L’octroi de prêts sans intérêts ou l’abandon de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers, de même d’ailleurs que le fait pour celle-ci de fournir gratuitement sa caution, ne relèvent
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500228_20251014
14 octobre 2025
Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, l’obligation de créance, d’un montant de 7 812 euros, présente un caractère non sérieusement contestable, sous réserve de paiements relatifs à cette créance
DTA_2200452_20240321
21 mars 2024
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute communication écrite d'une administration intéressée
5e Section - 3e Chambre
DTA_2329731_20260327
27 mars 2026
, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance
DTA_2203128_20231221
21 décembre 2023
DTA_2203241_20231221
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500632_20250825
25 août 2025
Elle soutient que : - la demande de provision est dépourvue de toute contestation sérieuse dès lors que ni le principe ni le montant de la créance ne sont sérieusement contestable ; - les intérêts
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2412580_20251117
17 novembre 2025
du règlement. (…) Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302258_20231121
21 novembre 2023
pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / () / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en
3ème Chambre
DTA_2302323_20241125
25 novembre 2024
DTA_2203391_20241107
7 novembre 2024
DTA_2205066_20241125
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