lors qu’elle a affecté sur le chantier un peintre en insertion, à hauteur de 70 heures, et un apprenti sous contrat entre le 22 septembre 2018 et le 31 août 2020, qui a réalisé 325 heures sur le chantier

D..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le

Il résulte de ces dispositions que le département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales.

de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour

Par des arrêtés du 29 novembre 2022, le préfet du Tarn a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

A D.

des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être

Aux termes de l’article 22 du même décret : « L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux sur la base des études qu'il a approuvées, a pour objet : / a)

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer

conclu avec celui-ci et de la prolongation des délais d’exécution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2017 et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge du

conclu avec celui-ci et de la prolongation des délais d’exécution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2017 et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge du

intervenir un interprète pendant la procédure de contrôle alors qu'il maîtrise mal la langue française ; - l'administration a irrégulièrement appliqué la procédure de taxation d'office dès lors qu'elle

A, inspecteur titulaire de catégorie A, les droits de communication qui ont été communiqués montrent qu'il a en réalité été exercé par M.

Le service a assorti ces droits des intérêts de retard au taux de 10 % ainsi que la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts en raison du caractère occulte de l’

A, assisté par M. C, interprète en langue pachto ; - le préfet des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Il soutient que : - il a été interpellé et placé en garde à vue par les autorités autrichiennes qui l'ont obligé à déposer une demande d'asile ; - il a séjourné durant deux ans en Autriche avant d'être

B A, représenté par Me Badji-Ouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 octobre 2024 portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français

C A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation

la Haute-Savoie lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre

à ce qu'affirme l'administration fiscale, les contrats d'inscription ou de formation signés entre l'auto-école et les élèves ne sont pas obligatoires ; la brigade de la Répression des Fraudes a procédé