de divorce homologuée par le juge aux affaires familiales du 23 novembre 2015 comme étant celle de la séparation de M.

Par un jugement du 5 août 2012, le tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé le divorce de Mme A... avec M. D... et a homologué la convention de divorce signée entre les époux.

rendu le 6 avril 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris.

Il ressort de la convention homologuée par le jugement du divorce prononcé le 17 décembre 2021 que les époux percevaient alors ensemble l'allocation de logement.

de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est

.) / En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les

homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par

homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire

: jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; ».

de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps

Leurs effets sur le transfert de l'autorité parentale sont variables et le juge se borne à homologuer les actes dressés devant notaire.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps

de divorce est passé en force de chose jugée () ".

Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires. (…) ».

homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 5.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale des droits de l'enfant

du 7 octobre 2021 du tribunal judiciaire de Draguignan portant homologation d'une convention de divorce ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

Elle soutient que : - elle est séparée de fait de son ancien conjoint depuis le 1er septembre 2005 et son divorce par consentement mutuel a été régularisé par une convention du 23 décembre 2015 homologuée