B a sollicité, le 5 mars 2020, la révision de cette décision et a demandé que sa maladie soit reconnue comme imputable au service.

pas le caractère exécutoire du jugement du 12 octobre 2022 et porte atteinte à son droit au recours effectif.

Sur recours administratif préalable de M. B, le département du Loiret a confirmé cet indu. Puis, par un jugement n° 2102448 du 16 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté la requête de M.

contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article

Eu égard à son office lorsqu'il est saisi d'un recours formé contre une décision d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant, en application des dispositions du 4°

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

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Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 mars 2022, le tribunal de céans, statuant sur la requête de la société civile professionnelle (SCP) Léandri tendant à la décharge des

C comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2025, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de

Fedi pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

a annulé le jugement n° 2002828 en date du 28 mai 2021 du tribunal administratif de Bordeaux statuant sur la requête de M.

Le ministre fait valoir que la société requérante n’a pas introduit de recours contre la décision en date du 18 novembre 2021 dans le délai réglementaire de deux mois.

Les requêtes nos 2000137 et 2001457 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 2.

A B, représenté par Me Yao, avocat, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre

qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde () ".