Il excipe de l’incompétence de l’ordre juridictionnel administratif. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté 9.

d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150

Par une décision en date du 14 septembre 2023 la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a admis M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois, ne peut plus être remise en cause, sauf à opposer l’incompétence de la juridiction administrative. 5.

En ce qui concerne le délai de départ volontaire : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - cette décision est dépourvue de base légale

La présente instance n° 2400252 donnera ainsi lieu à une réduction de 40 % appliquée à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

C... à l’aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d’annulation : 3. M. C..., ressortissant congolais né le 22 mai 1983, est entré en France le 10 décembre 2013 selon ses déclarations.

Il soutient que : - l'arrêté est signée par une autorité incompétente ; - le préfet s'est cru en situation de compétence liée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

de février 2020 ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'OFII

C D, représenté par Me Pougault, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle l'Office

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 14.

Elle soutient que : - les conclusions se rapportant à l'indu d'allocation de rentrée scolaire sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - les conclusions se rapportant à

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. C par décision du 12 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne le délai de départ volontaire : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation

présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. () ".

Entré en France le 15 septembre 2018, selon ses propres déclarations, M.

général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence d'avis du collège de médecins de l'Office

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.