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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306193_20230915
15 septembre 2023
suspensif à ce recours obligatoire.
8ème chambre
DTA_2103123_20230306
6 mars 2023
C a formé un recours gracieux contre cet arrêté resté sans réponse.
1ère Chambre
DTA_2105380_20230920
20 septembre 2023
En premier lieu, les circonstances que la décision attaquée ne comporte pas la mention des voies et délais de recours et que Mme B n'ait pas été informée de ses droits ni des démarches à entreprendre pour
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600299_20260217
17 février 2026
devant être trouvée avant l’expiration des délais de recours ; - il existe, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces titres de recettes dès lors que la Cour d’appel de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505509_20250331
31 mars 2025
Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4. M.
7ème Chambre
DTA_2006779_20240125
25 janvier 2024
En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M.
6ème Chambre
DTA_2025342_20231010
10 octobre 2023
Lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge administratif peut, en application de l'article
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511328_20251112
12 novembre 2025
il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512544_20251031
31 octobre 2025
Par courrier du 18 juillet 2025, réceptionné le 21 juillet 2025, il a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision qui a rejeté son recours administratif préalable
DTA_2215582_20221220
20 décembre 2022
C et Mme B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400665_20240313
13 mars 2024
Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative,
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2412855_20240610
10 juin 2024
Par une lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 22 mars 2024, l'intéressée a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès du directeur général de l'OFII, resté sans réponse
1ère chambre JU
DTA_2402008_20251208
8 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré d’une atteinte aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique doit être écarté. 6.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202622_20221207
7 décembre 2022
urgente et non prioritaire, d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401944_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que par acte du 18 août 2021, le commissaire de justice a signifié à Mme B l'ordonnance précitée du 29 juillet 2021 du juge des contentieux de la protection
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2101662_20230303
3 mars 2023
Elle a adressé, le 26 novembre 2020, un recours gracieux implicitement rejeté. 3.
ORTA_2101451_20230223
23 février 2023
ORTA_2101922_20230223
Elle a adressé, le 17 décembre 2020, un recours gracieux implicitement rejeté. 3.
ORTA_2102033_20230223
Il a adressé, le 21 décembre 2020, un recours gracieux implicitement rejeté. 3.
ORTA_2103794_20230223
Elle a adressé, le 24 mars 2021, un recours gracieux implicitement rejeté. 3.
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