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53 017 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306193_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

suspensif à ce recours obligatoire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103123_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

C a formé un recours gracieux contre cet arrêté resté sans réponse.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105380_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En premier lieu, les circonstances que la décision attaquée ne comporte pas la mention des voies et délais de recours et que Mme B n'ait pas été informée de ses droits ni des démarches à entreprendre pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600299_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

devant être trouvée avant l’expiration des délais de recours ; - il existe, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces titres de recettes dès lors que la Cour d’appel de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505509_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4. M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006779_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025342_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge administratif peut, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511328_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512544_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par courrier du 18 juillet 2025, réceptionné le 21 juillet 2025, il a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision qui a rejeté son recours administratif préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215582_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C et Mme B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400665_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412855_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Par une lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 22 mars 2024, l'intéressée a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès du directeur général de l'OFII, resté sans réponse

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2402008_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré d’une atteinte aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202622_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

urgente et non prioritaire, d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401944_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction que par acte du 18 août 2021, le commissaire de justice a signifié à Mme B l'ordonnance précitée du 29 juillet 2021 du juge des contentieux de la protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2101662_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle a adressé, le 26 novembre 2020, un recours gracieux implicitement rejeté. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2101451_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle a adressé, le 26 novembre 2020, un recours gracieux implicitement rejeté. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2101922_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle a adressé, le 17 décembre 2020, un recours gracieux implicitement rejeté. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2102033_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il a adressé, le 21 décembre 2020, un recours gracieux implicitement rejeté. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2103794_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle a adressé, le 24 mars 2021, un recours gracieux implicitement rejeté. 3.

Source officielle

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