; - la demande d'autorisation de le licencier présente un lien avec l'exercice de son mandat et s'inscrit dans un contexte de dégradation du dialogue social.

de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ".

A... pour motif disciplinaire ; 2°) d’enjoindre à l’administration d’autoriser le licenciement de M.

B, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M.

Le représentant du GIE AGPM Gestion a sollicité auprès de l'inspecteur du travail territorialement compétent, par un courrier du 19 novembre 2018, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme

A..., ainsi que leur gravité suffisante pour justifier une mesure de licenciement pour motif disciplinaire sont inopérants et doivent être rejetés.

A B, représenté par Me Millet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Media Presse à le licencier pour motif disciplinaire

gracieux et hiérarchique ; 2°) d’autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.

l'inspection du travail une nouvelle demande d'autorisation de licenciement.

pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

faute disciplinaire, ni, par conséquent, ôter au licenciement envisagé son caractère économique. 6.

pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sont les suivantes : / () / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. " 3.

B pour motif disciplinaire, par courrier du 22 juillet 2015.

Il soutient que : - le mode de preuve utilisé pour établir le motif disciplinaire fondant le projet de licenciement est illicite ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - en tout

Par un courrier du 10 octobre 2019, son employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

pour motif personnel présentée par son employeur et, d’autre part, autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 2°) de juger que la décision de l’inspecteur du travail du 17 janvier 2023 est

pour motif non disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 30 juin 2020, la société Soléval a ainsi sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour faute grave.

motif disciplinaire.