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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011310_20230713
13 juillet 2023
Sur les conclusions à fin de décharge partielle : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207501_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, la SAS Elyreal demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
1ère chambre
DTA_2100569_20221220
20 décembre 2022
ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".
DTA_2108735_20230413
13 avril 2023
Le 28 avril 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises a prononcé le dégrèvement partiel de ces cotisations primitives, pour la part des prestations liées à la location de linge
2ème Chambre
DTA_2301518_20251212
12 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL First Location, qui exerce une activité de location de voitures, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er avril 2015 au 31
JU-3ème chambre
DTA_2103083_20220708
8 juillet 2022
B D demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020, pour un lot en résidence hôtelière situé 14 bis place
DTA_2103443_20230119
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, Mme B demande au tribunal de : 1°) prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties
DTA_1905457_20230406
6 avril 2023
Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires de la contribution sur les revenus locatifs auxquelles la société Les Villas de Miami a été assujettie
7ème Chambre
DTA_2202251_20250404
4 avril 2025
A est le gérant de l'EURL STC Location qui exerce une activité de location de biens immobiliers meublés. Cette société est soumise aux dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts.
6ème chambre
DTA_2305176_20250211
11 février 2025
Il demande la décharge partielle des cotisations ainsi mises à la charge de son foyer fiscal. 2.
Juge unique 7
DTA_2004002_20230803
3 août 2023
Un refus lui ayant été opposé par une décision du 11 juin 2020, le requérant en demande, dans la présente instance, la décharge partielle. 2.
1 ère Chambre
DTA_2102679_20230314
14 mars 2023
ou en sous-location et n'a pas cédé à la SA PHL les contrats de sous-location de l'immeuble en cause, ces contrats ayant été résiliés avant la vente.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2205548_20230612
12 juin 2023
A, qui est distincte de celle tendant à la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties. M.
4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
de termes de comparaison ni du taux de rendement locatif de 3 %.
1ère Chambre
DTA_2001237_20221103
3 novembre 2022
Le 29 novembre 2019, la SARL Pierre immobilier et location a sollicité la restitution d'un trop-versé de 51 323 euros en faisant valoir que la cession de la parcelle BL 414 devait bénéficier du régime
DTA_2108537_20221220
DTA_2108577_20230413
2ème Chambre (JU)
DTA_2010133_20220719
19 juillet 2022
B a conclu dès novembre 2016 avec l'agence Lodgis un mandat de gestion locative de dix ans, ce mandat porte seulement sur la recherche de candidats pour des locations au mois, le choix du locataire restant
DTA_2101113_20250314
14 mars 2025
La commune de Lucciana et la SAS Grenke Location ont conclu un contrat de location de trois photocopieurs moyennant le paiement de loyers trimestriels d'un montant de 1 141,20 euros TTC.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205834_20221007
7 octobre 2022
référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de prononcer la mainlevée partielle
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