, et présentant des contradictions avec celle datée du 20 janvier 2020 produite en préfecture, laquelle fait état d'une scolarisation au titre des seules années scolaires 1979-1980 à 1981-1982, à l'exclusion

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 88-976

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 88-976

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 88-976

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier

Par arrêté du 27 février 1987 du préfet de police de Paris, elle a été titularisée le 1er juillet 1986 en qualité de masseur-kinésithérapeute.

B s'est vu notifier des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 1981 à 1984, mises en recouvrement le 28 février 1987, qu'il a contestées en saisissant le tribunal administratif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

Vu : - la Constitution ; - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret

du 13 juillet 1983, le 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 applicable à l'époque des faits dès lors que la procédure de consultation de la CAP

D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Les fonctionnaires ont droit, après

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985