En quatrième lieu, aux termes de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 de la liberté de la presse : « (…) Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression du passage du mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025 commençant par les mots " ce point démontre

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 29 juillet 1881, dès lors qu'elle introduit une tribune de la majorité à proximité immédiate d'une tribune de l'opposition à laquelle elle répond, et que le maire a nécessairement opéré un contrôle

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment ses articles 27, 42 et suivants ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative

mars 2023 soient jugés diffamatoires, à ce que la requérante soit condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, et à ce que la somme de