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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2202673_20230324
24 mars 2023
octobre 1954. ".
Juge unique chambre 3
DTA_2200974_20240926
26 septembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953
3ème Chambre
DTA_2113803_20240712
12 juillet 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire manque en fait. 3.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200467_20231215
15 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal du commandant de la brigade de gendarmerie de Boudjima du 27 décembre 1958 et du certificat médical du 23 décembre 1958 qui y est annexé, que M.
2ème Chambre
DTA_2005773_20231130
30 novembre 2023
A est prescrite depuis le 31 décembre 1962 ; - la prise en charge de douleurs cervicales au moyen d'une radiothérapie était conforme aux données acquises de la science en 1957. M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403198_20250403
3 avril 2025
n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
9ème Chambre
DTA_1915725_20221202
2 décembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice
4ème Chambre
DTA_2100626_20230707
7 juillet 2023
Pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1955, cette durée de soixante mois est réduite de la manière suivante : 1° A raison de quatre mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet
DTA_2213052_20230707
la carte du combattant ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'il justifie avoir servi dans les forces armées françaises comme appelé du 10 décembre 1958 au 19
6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2102494_20230315
15 mars 2023
Par une décision du 2 avril 2020, la ministre des armées a rejeté sa demande, décision confirmée par la commission de recours de l'invalidité le 9 décembre 2020.
1ère Chambre
DTA_2200261_20231030
30 octobre 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative
7ème chambre
DTA_2210622_20240806
6 août 2024
le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; / 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. / () ".
3ème chambre
DTA_2200367_20250724
24 juillet 2025
A B, né le 13 juillet 1937, a travaillé en tant que technicien préparateur du travail logistique au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon du 5 novembre 1956 au 31 décembre 1958
DTA_1907452_20220826
sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001379_20221020
20 octobre 2022
était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par
Juge unique cellule 7
DTA_2003054_20230208
8 février 2023
. / Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de
DTA_2125089_20231013
13 octobre 2023
. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors qu'il a subi de graves dommages physiques du fait d'un accident survenu en Algérie en 1958 provoqué par un véhicule
4ème Chambre (JU)
DTA_1904634_20221128
28 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 ;
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500789_20250228
28 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code des assurances
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