Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988

, qui ne comporte que la mention cochée " avis favorable à la proposition de l'administration " et le motif de la saisine " L. 435-1 - présence en France depuis plus de dix ans ".

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 5 janvier 2022 de la préfète de la Loire est annulé.

Réunie le 16 décembre 2021, la commission du titre de séjour du département de la Loire a émis un avis favorable à cette demande.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence du signataire ; - il est insuffisamment motivé en ne faisant pas état notamment de sa demande de titre de séjour salarié, ainsi que de

Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type

Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

" ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de lui délivrer un visa long séjour salarié dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100

Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.

Le 5 août 2022, il a sollicité la régularisation de sa situation auprès du préfet de Saône-et-Loire, qui, par arrêté du 26 juin 2024, dont M.

Elle est, dès lors, suffisamment motivée. 4.

forte valeur ajoutée et dont les perspectives de développement sont plus favorables.

Il a déposé le 13 août 2019 une demande de carte de séjour temporaire en qualité de salarié, en faisant valoir une ancienneté de travail et la durée de sa présence en France.

Dès lors, il ne ressort pas du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'admission de M.

que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle lors de l'application de ces stipulations.

A... résident en Inde, le préfet de Loir-et-Cher a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « Salarié », entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de

Il n'y a, dès lors, plus lieu pour le tribunal que de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, celles présentées aux fins d'injonction et celles présentées

d'une autorisation de travail visée par son employeur, pour laquelle le service de main d'œuvre étrangère a rendu un avis favorable le 10 août 2021.

favorables ; / 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.