C B, représenté par la SELARL Thomas et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a mis fin à son mandat de membre

Elle soutient que la demande d’autorisation de la licencier est en lien avec son mandat.

C n'a pas pu être entendu par le conseil économique et social du fait d'un accident de trajet dont il a été victime ; - la procédure de licenciement est irrégulière dans la mesure où tous les membre

mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau

C le soutient, la décision attaquée se réfère à ses mandats de délégué syndical et de membre du comité social et économique, sans préciser sa qualité de " suppléant ", il ressort des pièces du dossier

La procuration doit porter mention de l'identité et du collège du mandant et du mandataire. La procuration doit être signée par le mandant.

C était membre titulaire du comité social et économique et délégué syndical alors même qu'il détenait également un mandat de conseiller du salarié.

il fait l'objet n'ayant pas été portés à sa connaissance ; - l'inspectrice du travail n'a pas recherché si le licenciement n'était pas en rapport, comme il l'affirme, avec son mandat de membre suppléant

Il soutient que : - la décision est illégale dès lors qu’il n’a pas été tenu compte de l’ensemble des mandats, en particulier son mandat de conseiller du salarié qui n’est pas mentionné dans la demande

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,

En effet, les mandats de conseiller à l'assemblée de Martinique, dont le rôle est de délibérer sur les questions intéressant la collectivité, et de membre du CESECEM, dont le rôle est d'assister l'assemblée

Aux termes de l'article 6 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : " Le mandat de membre d'une autorité

Au demeurant, les membres des comités de village de Lanton ne sont pas élus et ne disposent d'aucune garantie de conserver leur place jusqu'à la fin du mandat municipal date à laquelle les comités arrivent

Il était titulaire des mandats de membre du collège " salariés " de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle, de membre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié, alors que le seul mandat dont il disposait à la date de la décision attaquée est

syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus.

C..., membre titulaire du comité social et économique Randstad Inhouse, membre suppléante du comité social et économique central et représentante de proximité, sa décision de ne plus lui confier de missions

En ce qui concerne la décision du 30 mars 2023 de mettre fin avec effet immédiat du mandat de M.

Par un arrêté du 1er juillet 2020, la ministre en charge de l'environnement a suspendu à titre conservatoire Mme E de son mandat de membre du CNPN pour une durée de quatre mois.

A compter du 22 février 2017, elle a détenu un mandat de membre de la délégation unique du personnel de l'UES Belvia, d'abord en qualité de suppléante, puis en qualité de membre permanent.