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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400287_20240516
16 mai 2024
B, revêtus des mentions " Pli avisé et non réclamé ", " Présenté/Avisé le " ainsi que de l'indication d'une date d'envoi le 9 juin 2021 et de la mention manuscrite " 10/6 ".
1ère Chambre
DTA_2303342_20260127
27 janvier 2026
Ces derniers ont été exercé à l’encontre de cette décision un recours gracieux, reçu le 2 novembre 2021, lequel a été rejeté de manière implicite.
Juge unique 7
DTA_2201084_20240531
31 mai 2024
B A, représenté par l'AARPI Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de lui communiquer
DTA_2413800_20250211
11 février 2025
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503665_20250403
3 avril 2025
Le silence gardé par le préfet du Val d'Oise sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
7éme chambre
DTA_2104608_20230217
17 février 2023
février 2021 et tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 21 décembre 2020 à son encontre, portant sur un montant de 6 215,34 euros ; 2°) d'annuler la décision implicite
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512507_20250806
6 août 2025
A notamment en l'absence de la signature manuscrite d'un document. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2202450_20240109
9 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne
1ère chambre
DTA_2100282_20221020
20 octobre 2022
A, formé un recours gracieux contre cet arrêté, notifié le 24 septembre 2020, qui a été implicitement rejeté.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400217_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R*432-2 de ce même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2428837_20250417
17 avril 2025
B A, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 9 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302982_20260430
30 avril 2026
gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413662_20250402
2 avril 2025
Ce courrier a été présenté le 10 mars 2020 au domicile de la requérante au 10 allée du Cygne à Coubert (77170), et lui a été distribué le même jour ainsi qu'en attestent la mention manuscrite " 10/03 "
DTA_2404922_20260205
5 février 2026
Par un bordereau de pièces enregistré le 30 juin 2025, les mentions manuscrites « incompétence territoriale - document remis à Cahors le 13/03/2025 » et « adresse à Cahors » sont apposées sur un extrait
ORTA_2303217_20230907
7 septembre 2023
Cette demande a été implicitement rejetée le 20 février 2023.
Juge Unique
DTA_2108747_20221209
9 décembre 2022
", ainsi que la date manuscrite.
10ème chambre
DTA_2206338_20230130
30 janvier 2023
manuscrite " VLS visiteur " figurant sur son formulaire de demande de visa produit en défense, dans la partie réservée à l'administration. 4.
7ème chambre
DTA_2401261_20251208
8 décembre 2025
Toutefois, ces mêmes formulaires comportent également un champ intitulé « motifs de la demande », dans lesquels a été spécifié une mention manuscrite indiquant « voir demande d’admission au séjour jointe
ORTA_2600206_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 241-36 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé à l’encontre des décisions mentionnées au 8° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l’article
ORTA_2407311_20250610
10 juin 2025
manuscrite " 07/07/2022 " dans la case " Présenté/Avisé le " puis distribué à l'intéressé puisque celui-ci a signé l'avis de réception.
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