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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2302413_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
pour 2015 et du A du V de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2206128_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
pour 2015 et du A du V de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2121807_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Le 17 décembre 2019, il a déposé une déclaration d'impôt sur le revenu rectificative, portant rehaussement des dividendes de source étrangère initialement déclarés et portant mention d'un crédit d'impôt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005123_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003518_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401266_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de finances rectificative pour 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101531_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce l'administration ferait implicitement référence à une jurisprudence non applicable depuis la loi de finances rectificatives de 2012 est inopérant. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102983_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par une déclaration rectificative en date du 29 décembre 2020, ils ont souhaité revenir sur leur choix et effectuer une déclaration commune.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206252_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 1518 E du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du XXII de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402415_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 1518 E du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du XXII de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903360_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201968_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Le plafond mentionné au même alinéa n'est pas proratisé à raison de l'occupation d'un emploi à temps partiel ou à temps non complet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200734_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
2020 et 2021 déposées dans les délais impartis que les acomptes réclamés et « saisis » par l’administration fiscale ne sont pas justifiés ; l’administration sollicite la production de déclarations rectificatives
Source officielle1ère chambre
DTA_2400457_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 21 octobre 2023, elle a procédé à une déclaration rectificative de ses revenus fonciers au titre de l’année 2022 concernant ces deux propriétés à Romilly-sur-Seine et à Bobigny.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2102871_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, aujourd'hui reprises à l'article 1498 du code général des impôts : " I. - Les
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307532_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de revenus en y intégrant ses frais réels ce qui a diminué son revenu fiscal de référence d'environ 5 000 euros ; elle a communiqué à la CAF cette déclaration rectificative ; - depuis mai 2023, la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102960_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287. 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116342_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par lettre du 11 décembre 2020, la société a réclamé à nouveau le remboursement de la créance en cause et a déposé une déclaration rectificative d'impôt sur les sociétés au titre de ce même exercice 2014
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205626_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B, ayant pour avocat Me Charmasson, demande au tribunal : 1°) à titre principal, " d'annuler l'avis d'imposition rectificatif
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204497_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme B qui a été destinataire d'une décision rectificative du 13 octobre 2022 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance
Source officiellePage 4 sur 170