CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500041_20251106
6 novembre 2025
L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle (…) pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement
1ère chambre
DTA_2003071_20231114
14 novembre 2023
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () Les militaires et les anciens militaires titulaires d'une
3ème Chambre
DTA_2500539_20250707
7 juillet 2025
Arménie, il n'établit toutefois pas la réalité des risques autres qu'une incarcération qu'il encourrait dans son pays d'origine en se bornant à produire une convocation de l'armée arménienne, un livret militaire
3ème chambre
DTA_1901119_20221229
29 décembre 2022
F soutient néanmoins qu'il pouvait prétendre au bénéfice du cumul du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires et du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401722_20240417
17 avril 2024
A C est militaire sous contrat au sein de l'armée de terre, depuis 2007.
2ème Chambre
DTA_2105429_20231004
4 octobre 2023
- il existe une différence de traitement entre agents pour un même niveau de poste et de même formation dès lors qu'aucun niveau d'anglais ne conditionne l'obtention du brevet supérieur par les militaires
Magistrat Caron
DTA_2004559_20221013
13 octobre 2022
D'une part, il résulte de ces dispositions que la ministre des armées était compétente pour édicter l'instruction litigieuse, dont l'objet est de préciser le cadre général de la notation des militaires
Reconduites à la frontière
DTA_2400377_20240226
26 février 2024
faire état de menaces graves dans son pays du fait de la mobilisation russe actée dans le cadre de la guerre contre l'Ukraine pour tous les ressortissants russes, en particulier d'une convocation militaire
4ème chambre
DTA_2103426_20250514
14 mai 2025
de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire au moins six mois avant le terme. () ". 6.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405667_20250422
22 avril 2025
Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire. / S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en
8ème chambre
DTA_2305395_20260423
23 avril 2026
article 1er du décret du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne, alors en vigueur : « Une indemnité spéciale de sécurité aérienne est allouée aux officiers et aux militaires
DTA_2003002_20221201
1 décembre 2022
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85 : " () peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité : () / 2° Les titulaires de pensions militaires
2ème chambre
DTA_2201940_20250409
9 avril 2025
intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire au moins six mois avant le terme () ". 7.
DTA_2201484_20240522
22 mai 2024
d'enquête. / Le ministre de la défense peut, le cas échéant, ordonner directement la réunion d'un conseil de discipline ou d'un conseil d'enquête lorsque le comportement d'un militaire non encore sanctionné
DTA_2102474_20231122
22 novembre 2023
En vertu de l'article 1er du décret du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers, l'indice brut des aspirants de l'échelle de solde n° 2, premier échelon
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511750_20250604
4 juin 2025
avril 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur l'a rayée des contrôles en tant qu'il met fin à son état militaire
DTA_2300532_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : - il remplit les critères posés par le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l’indemnité proportionnelle de reconversion dès lors d’une part, qu’il a été un militaire d’active
DTA_2004347_20221004
4 octobre 2022
Les éléments retrouvés dans les archives militaires mentionnent un décès des suites d'un bombardement d'artillerie.
ORTA_2504015_20250326
26 mars 2025
2°) de ne pas débouter sa requête portant sur sa demande de pension militaire d'invalidité ouvrant droit à pension ; 3°) de réformer ou annuler le jugement du tribunal des pensions militaire de Lille
DTA_2104184_20221117
17 novembre 2022
B dans la fonction publique civile : " Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité
Page 4 sur 486