Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505834_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
A... a notamment été condamné le 3 mai 2018 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine d’emprisonnement de deux ans dont un an avec sursis pour des faits de trafic de stupéfiants en récidive
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205632_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Mme F, ressortissante gabonaise, est entrée en France le 18 mars 2022, accompagnée de son fils mineur âgé de seize ans, sous le couvert d'un passeport en cours de validité assorti d'un visa court séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202522_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. [] Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300061_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B A soutient que : - de nationalité malienne, il est entré en France en juillet 2019, alors mineur né le 2 juin 2003, et a été pris en charge par le département de l'Aveyron en application d'une ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300200_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B A serait entré en France en juin 2019, alors mineur de plus de seize ans selon les actes d'état civil produits.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2315569_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
des pièces du dossier, et notamment de son procès-verbal d'audition en retenue du 29 juin 2023, qu'il a déclaré " je vis seul, je n'ai pas d'enfant " et qu'il n'exerce pas d'autorité parentale sur un mineur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511555_20250813
13 août 2025
13 août 2025
exerce l'autorité parentale, qui peuvent, sauf risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire s'agissant des seuls mineurs de plus de seize ans, bénéficier de visites dans un parloir non
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509042_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Cette décision est valable pour une durée d'un an. (). ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107192_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509044_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Cette décision est valable pour une durée d'un an. (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502486_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Toutefois, pour les mineurs de plus de seize ans, en cas de risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire, l'autorité administrative compétente peut décider que les visites se déroulent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104578_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne détenue. () / En cas d'urgence, les détenus majeurs et les détenus mineurs
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400885_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’action peut être exercée personnellement par le mineur dès l’âge de seize ans. / La décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503328_20250822
22 août 2025
22 août 2025
A B est incarcéré depuis le 28 novembre 2020 en exécution d'une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de douze ans et six mois pour des faits de torture ou acte
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2303300_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304909_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A C et au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : M. Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2109998_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406018_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D... un document de circulation pour étranger mineur d’une durée de cinq ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à A...
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600928_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
, d’exercice de toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ainsi que d’intervention auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives
Source officielle2ème chambre
DTA_2401550_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à titre d'occupation principale ou secondaire de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle ainsi que d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives pendant
Source officiellePage 4 sur 771