Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Les requêtes qui sont présentées par des particuliers sans recourir au ministère d’un avocat ni au téléservice dit « B... citoyens » doivent, conformément à l’article R. 431-4 du code de justice administrative

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de justice administrative ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat. 5. Le tribunal a invité M.

Dès lors, elle est soumise au ministère d'avocat prescrit par l'article R. 431-2 du code de justice administrative.

La société Courant Naturel, qui n'a pas été représentée dans la présente procédure par le ministère d'un avocat et ne justifie pas y avoir exposé des frais non compris dans les dépens, n'est, en tout état

Le mémoire introductif d'instance, par lequel la société Lyon location, agissant alors sans le ministère d'un avocat, se borne à indiquer qu'elle souhaite contester la décision de préemption en litige,

indemniser des préjudices qu’il estime subir du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran, n’entre dans aucun des cas dans lesquels une requête peut être formée sans le ministère

indemniser des préjudices qu’il estime subir du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran, n’entre dans aucun des cas dans lesquels une requête peut être formée sans le ministère

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

l'administration dans son mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022, qui a été communiquée à la requérante, celle-ci n'a pas régularisé sa requête par une présentation par le ministère

demande la condamnation de l’Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 117, 17 euros au titre du préjudice subi, n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, recouru au ministère

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

conclusions de présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la communauté de communes du Grand Autunois Morvan, laquelle, au demeurant, n'a pas eu recours au ministère

rejet du surplus s'agissant de conclusions irrecevables à défaut de demande préalable par le ministère d'un avocat.

-17 du code de justice administrative prévoient que les demandes d'exécution individuelles de jugements rendus sur une action collective en reconnaissance de droits peuvent être présentées sans le ministère

l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le requérant n'ayant pas eu recours au ministère

Il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens, alors que l'association APIEEE n'a pas eu recours au ministère

au tribunal d'enjoindre à l'ASA du Parc de Maisons-Laffitte de lui rembourser cette somme relève du plein contentieux et est au nombre de celles visées à l'article R. 431-2 exigeant le recours au ministère