Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que les décisions attaquées ne présenteraient pas entre elles un lien suffisant : 4.

sans faute de la commune d'Anglet est engagée au titre des dommages de travaux publics causés aux tiers dès lors qu'il existe un lien direct et certain entre les infiltrations constatées dans les garages

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des époux C la somme de 1 000 euros à verser à Nantes Métropole et la somme de 1 000 euros à verser à la LAD-SELA au titre des dispositions

des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que

Par suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne à titre temporaire doit être fixée à cette somme qui sera mise à la charge de la commune de Carvin. 6.

Il appartient à la victime d'un dommage de travaux publics, qu'elle dispose de la qualité de tiers ou de celle d'usager, d'apporter la preuve du lien de causalité entre, d'une part, l'ouvrage public ou

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non

Elle précise que : - à titre principal, le lien de causalité entre l'ouvrage public et les désordres invoqués n'est pas établi ; - à titre subsidiaire, seule la responsabilité de la société Suez Eau

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 28.

D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Volmerange-les-Mines une somme de 800 euros au titre des mêmes dispositions.

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage

Il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de causalité entre, d'une part, les travaux publics et, d'autre part, le dommage dont il se plaint, ainsi

qualité de tiers à l'opération de travaux publics.

situation ; - elle procède d'une erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'autorité

Il y a également lieu de mettre à la charge de la société Lyon Capitale une somme de 800 euros, au même titre. 19.

au titre de l'année 2015 ont été mises en recouvrement les 30 septembre et 31 octobre 2015 et la cotisation à la taxe d'habitation au titre de l'année 2016 a été mise en recouvrement le 31 octobre 2016

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Orange une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourdarie, - et les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune défenderesse une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris