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10 214 résultats pour « mise en cause de toutes les sociétés employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302945_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le comité social et économique de la société Schneider Electric Manufacturing Bourguébus ainsi que plusieurs des salariés de cette société en demandent l'annulation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206969_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400737_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L’employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200926_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... à la direction de la société d’emplois du temps falsifiés, faisant apparaître à tort des samedis chômés de l’équipe commerciale.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2121238_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

toujours saisir le juge judiciaire pour faire valoir tous les droits résultant de la cause de cette inaptitude.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008539_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911332_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

La Cour d'appel d'Angers a notamment estimé que les différents éléments produits par l'employeur n'établissaient pas la volonté délibérée de dissimulation par la salariée mais traduisaient avant tout le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205048_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

D'autre part, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la société requérante a, en exerçant le recours administratif prévu par les dispositions des articles L. 422-4 et R. 422-5 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302198_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'autre part, Mme A soutient que le ministre du travail a, à tort, retenu l'absence d'obstacles mis par son employeur à l'exercice normal de ses mandats dès lors qu'un courrier de la CFDT du 11 juin 2020

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305183_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113859_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202873_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale : " La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2215845_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106370_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En tout état de cause, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du 1er juin 2021 que, pour fonder sa décision de sanction administrative envers la société La Poste, l'inspection du travail du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411195_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

été indispensables pour rendre un avis en toute connaissance de cause. 13.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303804_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

par le comité, tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause. 8.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108498_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.Mme B, membre suppléant du comité social économique, était titulaire d'un contrat à durée indéterminée avec la société But international depuis le 2 novembre 2017, en qualité

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2300309_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Le moyen tiré du vice de forme dont serait entaché l'avis de mise en recouvrement du 31 mars 2022 doit par suite, en tout état de cause, être écarté. 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102310_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut à sa mise hors de cause.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104213_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

foi la salariée mise en cause ; - le montant de la contribution spéciale doit être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti.

Source officielle

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