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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302945_20240126
26 janvier 2024
Le comité social et économique de la société Schneider Electric Manufacturing Bourguébus ainsi que plusieurs des salariés de cette société en demandent l'annulation.
4ème Chambre
DTA_2206969_20231026
26 octobre 2023
Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre
3 ème Chambre
DTA_2400737_20260507
7 mai 2026
L’employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant
CHAMBRE 2
DTA_2200926_20251009
9 octobre 2025
A... à la direction de la société d’emplois du temps falsifiés, faisant apparaître à tort des samedis chômés de l’équipe commerciale.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2121238_20220713
13 juillet 2022
toujours saisir le juge judiciaire pour faire valoir tous les droits résultant de la cause de cette inaptitude.
6ème chambre
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction
5ème Chambre
DTA_1911332_20230511
11 mai 2023
La Cour d'appel d'Angers a notamment estimé que les différents éléments produits par l'employeur n'établissaient pas la volonté délibérée de dissimulation par la salariée mais traduisaient avant tout le
2ème Chambre
DTA_2205048_20250804
4 août 2025
D'autre part, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la société requérante a, en exerçant le recours administratif prévu par les dispositions des articles L. 422-4 et R. 422-5 du
1ère chambre
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
D'autre part, Mme A soutient que le ministre du travail a, à tort, retenu l'absence d'obstacles mis par son employeur à l'exercice normal de ses mandats dès lors qu'un courrier de la CFDT du 11 juin 2020
3ème chambre
DTA_2305183_20251219
19 décembre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DTA_2113859_20231026
1ère Chambre
DTA_2202873_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale : " La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur
5ème chambre
DTA_2215845_20231122
22 novembre 2023
DTA_2106370_20221018
18 octobre 2022
En tout état de cause, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du 1er juin 2021 que, pour fonder sa décision de sanction administrative envers la société La Poste, l'inspection du travail du
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
été indispensables pour rendre un avis en toute connaissance de cause. 13.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
par le comité, tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause. 8.
DTA_2108498_20221103
3 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.Mme B, membre suppléant du comité social économique, était titulaire d'un contrat à durée indéterminée avec la société But international depuis le 2 novembre 2017, en qualité
1re Section - 3e Chambre
DTA_2300309_20250429
29 avril 2025
Le moyen tiré du vice de forme dont serait entaché l'avis de mise en recouvrement du 31 mars 2022 doit par suite, en tout état de cause, être écarté. 4.
7ème Chambre
DTA_2102310_20231117
17 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut à sa mise hors de cause.
DTA_2104213_20231116
16 novembre 2023
foi la salariée mise en cause ; - le montant de la contribution spéciale doit être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti.
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