Si les dispositions combinées des articles L. 621-40, L. 622-41, L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur

Par un courrier du 14 décembre 2017, le maire de Vendôme a refusé de donner suite à leur mise en demeure.

Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables : 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ; 2° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles

Par un courriel du 5 juillet suivant, la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges a précisé à ces bâtonniers que les règles de rejet des demandes,

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : " I. - La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à

de lui régler ses cotisations d'un montant de 326, 49 euros.

A se prévaut d'une lettre circulaire en date du 5 décembre 2022 adressé par les autorités italiennes aux autorités des autres États membres chargées de la mise en œuvre du règlement n° 604/2013 (UE) du

du Tarn (CDAPH) tendant au renouvellement de sa prestation de compensation du handicap (PCH) ; 2) d'enjoindre, dans un délai de 30 jours, à la CDAPH du Tarn, sous astreinte de 25 euros par jour mise

Enfin, l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire prévoit que : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Sur la mise en demeure : 2.

B au pôle social du tribunal judiciaire de Versailles. 7.

lors d'enquêtes administratives ou judiciaires.

En premier lieu, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. " Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, saisie conformément aux règles

Dans ces conditions, il est constant que la convention, sur le fondement de laquelle a été pris le règlement intérieur attaqué, a été conclue entre deux personnes privées.

en œuvre des règles propres à la procédure collective.

D'autre part, selon le point 15 de l'article 2 du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006, le notifiant est, en cas d'exportation, toute personne physique ou morale relevant de la compétence de cet État

Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le

a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.