Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

repris par la société Orano et elle l'a poursuivi encore une année avant d'être l'objet d'une enquête ayant abouti à son refus d'habilitation ; aucun motif légitimant un refus d'habilitation pourrait

; - ce licenciement est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché de vices de procédure dès lors qu'il méconnait le principe des droits de la défense puisqu'il n'a pas eu communication

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 2.

C a sollicité, d'une part, la réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de refus de titularisation et, d'autre part, la communication des motifs du rejet implicite de sa demande

provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle est

Elle soutient que : - la décision implicite de la commission de recours est entachée d’un vice de forme tiré du défaut de motivation dès lors qu’elle a sollicité la communication des motifs de la décision

Elle soutient que : - la décision de licenciement est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur des motifs disciplinaires ; - la décision de licenciement est entachée de détournement

en litige est remplie car : * elle n'est pas motivée alors qu'elle doit l'être et que sa demande de motifs notifiée le 20 janvier 2023 est restée sans réponse ; * elle a été prise en violation des

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

président de l'université Paris-Nanterre a rejeté son recours gracieux exercé à l'encontre du refus de sa candidature en licence 3 mention mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines

Vu les autres pièces du dossier.

lui accorder l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen ; - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de