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4 807 résultats pour « mutation de fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000801_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'inscrire au grade de major au titre du tableau d'avancement 2020 à compter du 1er janvier 2020, de la rétablir dans l'ensemble de ses fonctions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000802_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le ministre fait également état de ce que cette candidate justifie de nombreuses mutations fonctionnelles ou géographiques alors que M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103269_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986, dès lors qu'une mutation, tant géographique que fonctionnelle

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2102813_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B était apte à l'exercice de ses fonctions.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300504_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mme A... née C... a été recrutée, en septembre 2017, en qualité d’attachée territoriale, par voie de mutation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201039_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu : - l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204706_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

B d'une possible mutation dans l'intérêt du service et de son droit de communication de son dossier individuel.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101996_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle a ensuite demandé, par un mail du 7 mai 2021, à être rattachée fonctionnellement à cette trésorerie dans le cadre du mouvement local de mutation de 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201666_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100287_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et de la priorité de mutation au regard de son état

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206232_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 512-18 du code de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ".

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2316860_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

bénéficier d'une mutation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307090_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

mutations pour les agents publics.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214054_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402522_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé d’annuler la mutation qui lui a été accordée à Perpignan, de refuser sa mutation à Perpignan et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2212487_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la circulaire du 7 mai 2021 relative aux mouvements de mutation des agents du corps d’encadrement et d’application

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2205497_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2313453_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2217965_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100947_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le 8 décembre 2020, il a sollicité, dans le cadre de la campagne de mutation interacadémique 2021, sa mutation en tant que DDFPT à l'académie de La Réunion.

Source officielle

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