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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302421_20230412
12 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
JU Chambre Sociale
DTA_2308424_20250805
5 août 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 mai 2025. Un mémoire enregistré le 22 mai 2025 a été présentée par Me Bapceres pour M. B.
Reconduite à la frontière
DTA_2310893_20230817
17 août 2023
examen de la situation de M.
5ème Chambre
DTA_2201634_20231010
10 octobre 2023
En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande d'asile n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser le
Magistrat Silvani
DTA_2308080_20250307
7 mars 2025
Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Yvelines de faire procéder à un nouvel examen du recours amiable du requérant par la commission de médiation de ce département, dans un délai de deux mois à compter
DTA_2201355_20231010
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501267_20250516
16 mai 2025
A soulève notamment le moyen qui suit : " Le 11 octobre 2024, il m'a été demandé de fournir un nouvel acte de naissance avec un tampon de l'Ambassade de France au Ghana.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300703_20230208
8 février 2023
examen de sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310791_20230530
30 mai 2023
L'intéressé a alors présenté une nouvelle demande d'asile, le 23 novembre 2022.
3ème chambre
DTA_2500298_20250328
28 mars 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - le préfet a refusé d'examiner son droit au séjour sans examiner sa situation et notamment sa situation professionnelle ; - le préfet
DTA_2302965_20250328
Section 8 - Chambre 1
DTA_2307476_20230719
19 juillet 2023
nombreux litiges, le tribunal administratif () peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois
6ème chambre
DTA_2503447_20260304
4 mars 2026
nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, transmettre le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat, qui examine
6ème Chambre
DTA_2205722_20250522
22 mai 2025
Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
1ère CHAMBRE
DTA_2200183_20230721
21 juillet 2023
En ne procédant pas à cet examen neurologique, en ne réalisant pas de nouvelle imagerie par résonance magnétique pour évaluer l'évolution de la situation, et en n'envisageant même pas d'intervention ou
DTA_2322760_20240116
16 janvier 2024
dans un délai raisonnable et de lui prêter assistance lorsque sa demande ne peut être examinée par voie dématérialisée ; - cette situation entraîne une rupture d'égalité d'accès au service public et
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2203223_20250120
20 janvier 2025
Il fait valoir que l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement n°1910690 du 6 juillet 2021 du tribunal administratif de Montreuil fait obstacle à un nouvel examen de la demande des requérants
DTA_2304411_20231005
5 octobre 2023
, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour
DTA_2304414_20231005
d'asile. / L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600194_20260119
19 janvier 2026
arrondissement de Marseille n’a pas retenu la candidature de son fils pour participer à un voyage scolaire à Rome du 5 au 12 février 2026 ; 2°) d’enjoindre au chef d’établissement de prendre une nouvelle
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