En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

compétent, de procéder à un nouvel examen de celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

techniques de la Nouvelle-Calédonie en vue de pourvoir 23 postes.

fait existant à la date de la décision devant être prise à l'issue de ce nouvel examen.

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités chargées

Il a de nouveau sollicité l'examen de sa demande d'asile le 10 janvier 2025.

des membres du jury de l’examen.

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sauf s'il

B aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le 8 octobre 2020, M. B s'est vu délivrer une nouvelle attestation de demande d'asile en procédure " Dublin ".

examen de leur situation dans les sept jours de la nouvelle ordonnance à intervenir et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.

Elle énonce enfin qu'après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est rejetée.

des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Dès lors, l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de la situation du requérant. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M.

En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut refuser le bénéfice

C ne se prévalait d'aucun élément nouveau justifiant le dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour, ni enfin que son dossier serait incomplet.

erreur de fait révélant un défaut d'examen complet de sa situation.

A... soutient que l’examen de sa demande d’asile doit être pris en charge en France au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l’asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen

de l’épreuve du grand oral en deux examinateurs répond à une contrainte organisationnelle qui s’impose à l’IEJ, organisateur de cet examen, et que l’absence d’un examinateur n’a pas préjudicié à l’appréciation

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser le bénéfice