La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

le 23 juillet 2021 et la mention " pli avisé et non réclamé ".

Par la présente requête, la société Matelec demande au juge des référés d'annuler la procédure de passation du marché.

Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la commune en défense, les conclusions présentées par la SNCDR sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice

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La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'il résulte des dispositions qui précèdent que, s'agissant des marchés passés selon une procédure formalisée, sont seuls recevables à saisir le juge d'un référé contractuel, outre le préfet

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février 2026 et 6 mars 2026, ainsi qu’un mémoire non communiqué du 24 mars 2026, la société civile immobilière (SCI) Vol de

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tribunal le 4 novembre 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardé comme notifié à la date de sa présentation, M.