CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 5.3. du même bail : " Pour garantir l'exécution des obligations incombant au preneur, celui-ci versera au bailleur, une somme de soixante-dix-sept-mille cinq cents euros (77 500
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300630_20250616
16 juin 2025
C et Mme E ont sollicité de leur bailleur, M. F, leur relogement dans un logement décent.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103483_20220914
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-6 du même code : " Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. / Les délais dans lesquels ont lieu
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003886_20250716
16 juillet 2025
L'Etat doit dès lors être regardé comme s'étant acquitté en juillet 2021 de son obligation de relogement de M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2403408_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur, la société Vago, relatif à l'exécution du contrat de bail
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317030_20251215
15 décembre 2025
Par suite, la somme perçue par la société requérante n’a pas été versée en vertu d’une obligation versée par la partie versante et n’est, pas conséquence, pas déductible du bénéfice imposable.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110582_20221213
13 décembre 2022
D'une part, il n'est pas établi que Mme A a sciemment refusé de déposer un dossier complet de candidature auprès du bailleur social, par suite, la seule circonstance que le bailleur social n'a pas retenu
ORTA_2301034_20231220
20 décembre 2023
faite par un bailleur, dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
Chambre 1
DTA_2101690_20250620
20 juin 2025
Ce contrat de location stipule que " pour garantir l'exécution des obligations lui incombant, le preneur versera au bailleur qui l'affectera à titre de nantissement une somme de 115 000 euros à titre de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305600_20230828
28 août 2023
B soutient ne pas avoir réussi à joindre la bailleur en temps utile.
Juge social
DTA_2301260_20230530
30 mai 2023
Il soutient que le 12 avril 2023, le bailleur Domofrance a proposé aux intéressés un logement T2 situé à Bordeaux et qu'en conséquence l'Etat est délié de son obligation de relogement.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504420_20260113
13 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors que l’ICF en tant que bailleur social a obligation de lui délivrer un numéro d’enregistrement permettant le suivi individualisé de sa demande
3ème Chambre
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502522_20250805
5 août 2025
pour évaluation, d'une part du remboursement des loyers illégaux payé conformément au L.353-10 du code de la construction et de l'habitation et prononcé de l'amende prévue de 4500 euros contre le bailleur
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402106_20251118
18 novembre 2025
de ses filles est sans incidence dès lors que l’obligation de relogement incombe à l’Etat et non aux bailleurs sociaux ; - il ne lui appartient pas de se rapprocher des bailleurs sociaux.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215284_20230615
15 juin 2023
refus communiqué par lettre du 29 avril 2021 d'instruire son dossier de demande tendant au bénéfice du fonds de solidarité pour le logement est entaché d'erreur de droit, dès lors que le refus du bailleur
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200349_20231222
22 décembre 2023
Bailleux en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vice-président CORNELOUP
DTA_2306657_20250218
18 février 2025
Elle soutient que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a pour obligation de verser les allocations directement au bailleur dès lors qu'il le réclame et démontre que ses locataires sont en situation
Magistrat PASTOR
DTA_2104496_20230411
11 avril 2023
s'engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III, ainsi que les logements à usage locatif appartenant à d'autres bailleurs, à condition
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2127788_20250610
10 juin 2025
A d'une première proposition de logement adressée par le bailleur SA HLM ICF la Sablière le 12 août 2020, et d'une seconde proposition de logement adressée par le bailleur Paris Habitat le 23 décembre
Page 4 sur 198