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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302475_20230317
17 mars 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 10 octobre 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et le 12 octobre 2022 au Journal officiel de l'Union européenne, Hauts-de-Seine
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510746_20260123
23 janvier 2026
finale et que l’attribution devait être décidée par la commission d’appels d’offres ; - l’avis d’attribution du marché n’a pas été publié au Journal officiel dans les délais légaux ; - le marché
6ème chambre
DTA_2105119_20240702
2 juillet 2024
Par un avis d'appel à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics et au journal officiel de l'union européenne le 28 septembre 2020, le syndicat mixte pour les collectivités
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600803_20260304
4 mars 2026
n’est pas motivée ; les documents précisant le périmètre du marché ont été modifiés, sans qu’aucun avis rectificatif n’ait été publié et sans que le délai de fin de dépôt des offres n’ait été reporté,
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200443_20220811
11 août 2022
Par un avis de marché publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 7 novembre 2021, et au journal officiel de l'Union européenne le 10 novembre 2021, la chambre de commerce et d'industrie
DTA_1904017_20240116
16 janvier 2024
Elle fait valoir que : - la liste des éléments à produire à l'appui de l'offre est sans effet, dès lors que les offres ont bien été jugées au regard des critères appropriés annoncés dans les documents
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518163_20260216
16 février 2026
des annonces des marchés publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne, le service technique de l’aviation civile de la direction générale de l’aviation civile du ministère des transports a lancé
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500609_20260109
9 janvier 2026
Par avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel des annonces et marchés publics du 22 août 2025, et modifié par un avis rectificatif du 5 septembre 2025, la direction de la biosécurité
DTA_2202685_20250114
14 janvier 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics du 17 avril 2021, et au journal officiel de l'Union européenne du 20 avril 2021, la ville de Nice
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327212_20231219
19 décembre 2023
Par un avis public d'appel à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) le 7 août 2023 et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 8 août 2023, le ministre
3ème Chambre
DTA_2204785_20240627
27 juin 2024
La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301659_20240202
2 février 2024
Par un avis d'appel à la concurrence publié le 15 septembre 2023 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), la région Réunion a lancé
DTA_1910643_20230601
1 juin 2023
annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales. () ".
DTA_2509582_20250624
24 juin 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 8 février 2024 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), le centre hospitalier Victor
DTA_2516270_20251013
13 octobre 2025
la signature d’une offre n’est pas obligatoire ; que cette pièce ne comportait aucune information nécessaire à l’appréciation et à la notation des offres et qu’en vertu d’un principe de loyauté de la
ORTA_2300011_20230209
9 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.Par un avis d'appel à la concurrence publié le 30 septembre 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne
DTA_2012821_20230309
9 mars 2023
sont en réalité des précisions des éléments annoncés ; - aucune erreur n'a été commise dans l'appréciation de l'offre de la société Compass Group France.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305258_20231031
31 octobre 2023
Par avis publiés le 8 juillet 2022 au Journal officiel de l'Union européenne (avis n° 2022/S 133-381256) et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (avis n° 22-96402), la communauté d'agglomération
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204381_20220930
30 septembre 2022
Par avis d'appel à la concurrence publié le 23 avril 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et le 26 avril 2022 au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), la commune
5ème Chambre
DTA_2003195_20240220
20 février 2024
Il résulte de ces dispositions que pour les contrats de concession dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française, l'autorité
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