Il s’ensuit que, comme l’oppose le préfet des Pyrénées-Orientales dans l’arrêté litigieux, la requérante ne justifie pas être à la charge de son fils, M. E....

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 4.

Par suite, la rectrice de la région académique Pays de la Loire n’est pas fondée à leur opposer l’irrecevabilité tirée de ce qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire acte d’administration

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 2.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays

A et ne s'y oppose pas. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Le désistement de la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 3.

Sur les conclusions à fin d’injonction : 10.

Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requérante sont devenues sans objet.

Rien ne s'oppose à ce que l'ensemble de la famille retourne au pays d'origine.

Rien ne s'oppose à ce que l'ensemble de la famille retourne au pays d'origine.

A... de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Sur les conclusions à fin d’injonction : 4.

B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné, dans cette mesure, acte de ce désistement. 3.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 1.

à fin d’injonction ou présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 5. Les motifs du présent jugement impliquent nécessairement qu'il soit fait injonction à la préfète du Rhône de délivrer à M.

B est fondé à soutenir que le motif qui lui a été opposé est entaché d'une erreur de droit. 4.

Sur l'intervention de la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée : 2.