Par un courrier du 21 juin 2022, il a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle du fait des menaces qu’il dit avoir subies de la part de M. E..., un de ses subordonnés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme B A demande la saisine du médiateur de la République à propos du litige qui l'oppose au centre de gestion de la fonction publique

Par un courrier du 21 février 2021, le Conseil d'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et a rejeté sa demande indemnitaire, sans faire droit à sa demande de transmission

dans une autre administration ; - il subit un préjudice moral du fait du retard de l'administration, qui a mis plus de quatre mois pour s'opposer de façon injustifiée à sa demande ; - son intégration

A... a été recruté sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune de Marcheprime à compter du 2 décembre 2020.

Sud Francilien a prononcé la suspension de ses fonctions à titre conservatoire ; 2°) de condamner le centre hospitalier Sud Francilien à l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.

du bassin, s'oppose à ce qu'il soit comptabilisé au titre de la surface de plancher.

A soutient que : - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 créant le RIFSEEP n'a pas abrogé le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat

Un peu plus de deux mois après, Mme B a introduit un recours gracieux par courrier du 29 novembre 2024, reçu le 3 décembre 2024, auquel lui fut opposée une nouvelle décision de rejet en date du 13 janvier

dont il a été irrégulièrement privé avec cotisations afférentes, sinon à réparer le préjudice financier découlant de la privation injustifiée de la part de l'indemnité de fonction à laquelle il pouvait

D'autre part, si le centre hospitalier soutient qu'un refus avait déjà été opposé le 5 mai 2022 à la demande de Mme A, il ne justifie pas que cette décision a été régulièrement notifiée à l'intéressée.

ce syndicat lui a retiré la délégation de fonctions qu’il lui avait préalablement consentie.

Cette demande a été reçue le 13 juin 2022 et elle n'oppose aucun motif d'interruption à l'exception de prescription opposée en défense.

par certificat médical du 29 décembre 2023, il a été déclaré apte à la reprise de ses fonctions avec les restrictions temporaires suivantes : - Inaptitude aux fonctions opérationnelles de la fonction

Il soutient que : Il n’y a plus lieu à statuer sur la requête présentée par Mme A..., dès lors qu’elle a été positionnée dans le groupe de fonctions qu’elle sollicitait ; La requête est irrecevable,

Aux termes de l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande

La commune de Cravans, à qui la requête a été communiquée et qui a été mise en demeure de produire le 18 août 2022, n'a pas produit à l'instance.

A B, Mme D B et Mme E C, représentés par Me Suxe, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire d'Omonville-la-Petite s'est opposé à la déclaration préalable portant

A...

Par courriers des 23 juin 2024 et 7 juillet 2024, il a sollicité son détachement dans le corps des cadres socio-éducatifs afin d’exercer les fonctions de musicothérapeute.