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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206070_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
; le projet méconnaît donc l'obligation de recourir à un architecte prévue aux articles L. 431-1 et R. 431-2 du code de l'urbanisme ; . les documents graphiques et photographiques permettant d'apprécier
Source officielle7ème chambre
DTA_2305538_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il ressort des mentions figurant dans le formulaire cerfa de la demande de permis de construire que le projet a été établi par un architecte, régulièrement inscrit à l'ordre des architectes.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512313_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l’arrêté en litige pour les raisons suivantes : * cet arrêté est entaché d’un « vice de procédure » pour méconnaître les dispositions de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205572_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 431-1 du code de l'urbanisme ; le dossier de déclaration préalable ne comporte pas le cachet ou la signature de l'architecte ; il n'est pas établi que la personne dont le nom apparaît sur le dossier
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
; . les dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ne lui sont pas applicables dès lors que son activité n’est pas inscrite dans un tableau régional français, compte tenu de sa radiation de l’ordre
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907697_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
inscrit à l'ordre des architectes, comme l'exigent les prescriptions de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme et qu'ils ont donné des informations erronées qui ont trompé le service instructeur (implantation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2101972_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'accord de l'architecte des Bâtiments de France : 10.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305538_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 24 juin 2024 a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'architecte des bâtiments de France a émis un avis simple et non un avis conforme ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2203867_20230210
10 février 2023
10 février 2023
document, il ressort des pièces du dossier que sur cette page sont toutefois précisés le nom, les adresses postale et électronique, le numéro de téléphone et le numéro d'inscription sur le tableau de l'ordre
Source officielle7ème chambre
DTA_2203588_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme faute pour la déclarante d'avoir eu recours à un architecte inscrit au tableau de l'ordre régional des architectes
Source officielle1ère chambre
DTA_2300146_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Si elles sont en mauvais état, elles peuvent être partiellement remplacées par des tuiles de terre cuite neuves présentant des tons mêlés, brouillés et posées sans ordre, ayant l’accord de l’Architecte
Source officielle3ème chambre
DTA_2109654_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La société d'architecture Ageron et Yot et son assureur la mutuelle des architectes français (MAF) demandent, dans le denier état de leurs écritures, la condamnation solidaire de la société Blac architectes
Source officielle6ème chambre
DTA_2107167_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
janvier 1977 sur l'architecture.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202434_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société BVL Architecture et de la Mutuelle des architectes français est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2021, la société Acta Architecture, la société Equi Libre Architectes, M. A C et M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2404418_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, la maire de Paris a répondu au moyen d’ordre public. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201834_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
à être garantie par les sociétés Socafl, Hervé Regnault Architecte, Composite Sarl d’architecture, Qualiconsult et par M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318943_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
des administrations parisiennes ", et créant au sein de ce corps unique une spécialité " architecture et urbanisme ", " en tant qu'elles portent sur les emplois d'architectes des administrations parisiennes
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A qui a manqué de précisions dans la description du matériau bois dans le CCTP, à la société Saroam architecture et urbanisme venant aux droits et obligations d'Eva Samuel architecte et associés qui a
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2223940_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'État à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
Source officiellePage 4 sur 130