Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Or, ainsi menée, la consultation du 28 novembre 2022 ne permet pas de vérifier qu'une majorité indiscutable des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

de décharge syndicale.

aux responsables des organisations syndicales représentatives.

des organisations syndicales représentatives.

, que la secrétaire général du syndicat a alors demandé, le 28 décembre 2022, son détachement à hauteur de 50 % pour mener ses activités syndicales et représentatives du personnel à compter du 30 janvier

D'une part, aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail : " Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section

C par le Syndicat CFDT INTERCO du Doubs en tant qu'agent bénéficiaire d'une décharge d'activité syndicale totale du 4 septembre au 31 décembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de Badevel, sur le même

Le syndicat soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose pas des moyens prévus par les dispositions législatives et réglementaires pour exercer son action syndicale

générale par lettre du 13 décembre 2023, la liste de ses membres appelés à bénéficier du crédit de temps syndical attribué au syndicat pour l'année 2024 et leur crédit respectif.

globales sont compétentes pour procéder à des discussions sociales et qu'aucune démarche n'a été faite par le syndicat FO-CTG pour faire siéger une table de négociation ; le syndicat FO-CTG n'était ni

Une réunion avec les syndicats a été organisée pour le 28 septembre 2017 afin de négocier le protocole d'accord préélectoral.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

, afin qu'une " organisation du service pérenne soit organisée durant [ses] absences " ; son chef d'établissement s'étant opposé à ses absences justifiées, elle a adressé un courrier le 24 janvier 2024

syndicale.

L'Union syndicale départementale CGT Santé et action sociale 77, le syndicat CGT site du centre hospitalier de Fontainebleau et le syndicat CGT site du centre hospitalier de Nemours du centre hospitalier

n'était pas de nature à garantir un scrutin sincère et représentatif.

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

Le 12 décembre 2022, une réunion a été organisée entre les syndicats et la direction à la suite de laquelle l'union syndicale départementale CGT de la santé et de l'action sociale de la Dordogne a formé