Elle soutient que : -les pénalités au titre du retard dans les réponses aux remarques du contrôleur technique sur les problèmes d'accessibilités ne sont pas fondées dès lors que ledit retard résulte

Il résulte de l’instruction que, pour décider d’attribuer dix points de pénalité à M.

pour manquement délibéré ne sont pas justifiées ; - les pénalités et amendes sont disproportionnées, et contraires au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, au principe de " non bis

à la somme de 180 574,28 euros ou, à défaut, de la décharger de ces pénalités à hauteur de 43 736,10 euros ; 2°) de moduler les pénalités de retard au regard de leur caractère manifestement excessif

de la société requérante après déduction de ces pénalités.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, la SARL Elite doit être regardée comme demandant la décharge des pénalités de retards appliquées par le rectorat de Mayotte, par

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été

Pour les mêmes motifs énoncés précédemment, les pénalités en litige ne méconnaissent pas le principe de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, l'administration ayant établi que les requérants

B..., en qualité d'associé majoritaire de la SCI Narisso, ainsi que des pénalités et intérêts correspondants, au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, de rétablir son

fiscales, mais non celles relatives à la procédure d'établissement de l'impôt, ni celles relatives à la procédure d'établissement des pénalités fiscales.

Sur les pénalités : 12.

Sur les pénalités : 14.

- l'administration fiscale a commis une erreur sur le quantum des sommes mises à sa charge dès lors que la société Réa Immo de laquelle il a été déclaré solidaire du paiement des impositions et pénalités

, ramené après dégrèvement partiel 22 février 2018 et décision d'admission partielle du 13 décembre 2019, à 175 180 euros en droits et 77 780 euros de pénalités.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle des pénalités de 815 euros ont été mises à sa charge.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement le 15 novembre 2017 pour un montant de 65 492 euros en droits et pénalités.

A..., aboutissant à l’infliction d’une sanction de blâme assorti d’une pénalité financière de 4 000 euros, par une décision du 17 mars 2023.

D’autre part, aux termes de l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Pas de peine sans loi : / 1.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge des pénalités et intérêts de retard mis en recouvrement par le titre exécutoire n° 009 070 001 250506 2024 001670 par lequel la direction

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé à son encontre la sanction d’interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de soixante mois ainsi qu’une pénalité