Mme A a sollicité une remise de cette dette.

et non couverte par la participation financière du bénéficiaire.

, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.

, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.

Sur la demande d'aide sociale de Mme F : 3.

Mme B est gérante de la société en participation Alna qui exerce une activité de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion, et dont le siège social est à Mauléon (Pyrénées-Atlantiques).

d’activité d’un montant de 2 051,61 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.

, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

et non couverte par la participation financière du bénéficiaire.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. 1.

la date de la demande en vertu de l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles, le département de la Haute-Garonne n'avait pas à prendre en compte le solde de la dette des frais d'hébergement

, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice