a été prolongée, n'est libérable que le 1er septembre prochain.

Saisie du procès-verbal constatant cette infraction passible de la peine complémentaire de la suspension du permis de conduire, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a, par une décision du 8 août 2022

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

d'établissement du centre de détention de Muret au sein duquel M.

A... a été suspendu du 16 juillet 2025 au 16 janvier 2026 en exécution d’une peine de suspension pour 6 mois prononcée le 25 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en répression du délit

, en l'espèce, le centre de détention de Bapaume.

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes.

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes.

prononcées grâce aux nombreuses remises de peine dont il a bénéficié, en conséquence de son travail, de sa volonté d'indemniser la victime et du suivi psychologique assortissant la peine, qu'il a fait

C, écroué depuis le 30 juillet 2017, est incarcéré au centre de détention de Toul depuis le 6 février 2024.

Le 25 février 2023, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers - Vivonne pour y purger les peines susmentionnées.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été pris pour l'exécution de la peine complémentaire d'interdiction de territoire français d'une durée de trois ans qui a été prononcée contre M.

D C d'exécuter sa peine en Espagne. Le garde des sceaux, ministre de la justice, n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, au motif que l'intéressé a commis une infraction au code de la route consistant en un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 km/h. M.

de l’administration ne repose sur aucun élément justifiant qu’elle ne puisse rencontrer son conjoint durant toute la durée de l’exécution de sa peine.

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-7 de ce code : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire

Le 17 novembre 2017, il est condamné à une peine d’un mois d’emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, commis le 12 juillet 2017.

Elle indique les motifs justifiant l'application d'une mesure d'éloignement et tenant à ce que M.

pas le placement d’un détenu en régime contrôlé de détention.