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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105922_20230131
31 janvier 2023
Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a refusé d'admettre en déduction de son imposition la somme de 21 252 euros au titre des pensions alimentaires dès lors que cette somme correspond
3ème Chambre
DTA_2201112_20220715
15 juillet 2022
de sa fille B née le 23 décembre 2014 et que son père de nationalité française a été condamné à lui verser une pension alimentaire afin d'y pourvoir par un jugement du juge aux affaires familiales du
1 ère Chambre
DTA_2403320_20250107
7 janvier 2025
A en France, sa nationalité, sa situation personnelle et familiale, l'absence de pièce établissant sa participation régulière à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants de nationalité française
Juge Unique
DTA_2201922_20231214
14 décembre 2023
L'article R. 844-2 6° précise que les pensions alimentaires versées sur le fondement de l'article 371-2 du code civil sont des revenus de remplacement de revenu professionnel.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500387_20250424
24 avril 2025
et à l'éducation puisque le jugement de divorce prononcé en 2018 lui impose une pension alimentaire de 100 euros, que s'il a été condamné par la Cour d'appel de Basse-Terre le 20 février 2024 à cinq
DTA_2403024_20260505
5 mai 2026
B... du 14 mars 2019 ne mentionne pas le versement d’une pension alimentaire par l’un des deux parents, ou l’existence d’une résidence alternée et pas plus que chaque parent aurait la charge
2ème Chambre
DTA_2304160_20231206
6 décembre 2023
alimentaire de 80 euros par mois.
DTA_2304314_20250128
28 janvier 2025
B, fixé la résidence habituelle des deux enfants mineurs chez leur mère, fixé la pension alimentaire due à son épouse à 1 000 euros, celle due pour les deux enfants mineurs à 500 euros par enfant et à
DTA_2304315_20250128
DTA_2304316_20250128
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407450_20250129
29 janvier 2025
depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ; vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais
2 ème Chambre
DTA_2501392_20250806
6 août 2025
A à l'entretien de son enfant et indique que M. A ne démontre pas entretenir de liens particuliers avec l'enfant.
DTA_2104959_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
8ème chambre
DTA_2305164_20250523
23 mai 2025
alimentaire de 100 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de ce dernier.
Juge social
DTA_2401727_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : - la pension alimentaire de 10 900 euros figurant sur son avis fiscal se décompose en des sommes de 3 600 euros, correspondant à la contribution de son époux à l’entretien des enfants
6ème Chambre
DTA_2211194_20250724
24 juillet 2025
à charge, à titre de résidence exclusive, au titre des années 2018 à 2020 ainsi qu'une pension alimentaire les concernant. 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2502634_20250908
8 septembre 2025
de sa fille, verse à la mère de celle-ci une pension alimentaire de 150 euros tous les mois et bénéficie d'un droit de visite médiatisé une semaine sur deux ; - il méconnaît l'article L. 423-7 du code
2ème chambre
DTA_2111202_20230120
20 janvier 2023
alimentaire d'un montant de 250 euros.
1ère chambre
DTA_2500126_20250506
6 mai 2025
Ainsi, en l'absence de tout autre élément produit à l'appui de cette allégation, il n'établit pas qu'il entretient des relations avec ses deux enfants, au-delà de la pension alimentaire qu'il verse en
DTA_2102020_20220913
13 septembre 2022
Il soutient que : - il abandonne le moyen soulevé dans sa requête introductive ; - il demande la prise en compte d'une charge de 23 000 euros, correspondant au montant des pensions alimentaires versées
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