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701 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2105922_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a refusé d'admettre en déduction de son imposition la somme de 21 252 euros au titre des pensions alimentaires dès lors que cette somme correspond

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201112_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de sa fille B née le 23 décembre 2014 et que son père de nationalité française a été condamné à lui verser une pension alimentaire afin d'y pourvoir par un jugement du juge aux affaires familiales du

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403320_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A en France, sa nationalité, sa situation personnelle et familiale, l'absence de pièce établissant sa participation régulière à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants de nationalité française

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201922_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'article R. 844-2 6° précise que les pensions alimentaires versées sur le fondement de l'article 371-2 du code civil sont des revenus de remplacement de revenu professionnel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500387_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

et à l'éducation puisque le jugement de divorce prononcé en 2018 lui impose une pension alimentaire de 100 euros, que s'il a été condamné par la Cour d'appel de Basse-Terre le 20 février 2024 à cinq

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403024_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

B... du 14 mars 2019 ne mentionne pas le versement d’une pension alimentaire par l’un des deux parents, ou l’existence d’une résidence alternée et pas plus que chaque parent aurait la charge

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304160_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

alimentaire de 80 euros par mois.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304314_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B, fixé la résidence habituelle des deux enfants mineurs chez leur mère, fixé la pension alimentaire due à son épouse à 1 000 euros, celle due pour les deux enfants mineurs à 500 euros par enfant et à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304315_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B, fixé la résidence habituelle des deux enfants mineurs chez leur mère, fixé la pension alimentaire due à son épouse à 1 000 euros, celle due pour les deux enfants mineurs à 500 euros par enfant et à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304316_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B, fixé la résidence habituelle des deux enfants mineurs chez leur mère, fixé la pension alimentaire due à son épouse à 1 000 euros, celle due pour les deux enfants mineurs à 500 euros par enfant et à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407450_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ; vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501392_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

A à l'entretien de son enfant et indique que M. A ne démontre pas entretenir de liens particuliers avec l'enfant.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104959_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305164_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

alimentaire de 100 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de ce dernier.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401727_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que : - la pension alimentaire de 10 900 euros figurant sur son avis fiscal se décompose en des sommes de 3 600 euros, correspondant à la contribution de son époux à l’entretien des enfants

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2211194_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

à charge, à titre de résidence exclusive, au titre des années 2018 à 2020 ainsi qu'une pension alimentaire les concernant. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502634_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

de sa fille, verse à la mère de celle-ci une pension alimentaire de 150 euros tous les mois et bénéficie d'un droit de visite médiatisé une semaine sur deux ; - il méconnaît l'article L. 423-7 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111202_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

alimentaire d'un montant de 250 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500126_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Ainsi, en l'absence de tout autre élément produit à l'appui de cette allégation, il n'établit pas qu'il entretient des relations avec ses deux enfants, au-delà de la pension alimentaire qu'il verse en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102020_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il soutient que : - il abandonne le moyen soulevé dans sa requête introductive ; - il demande la prise en compte d'une charge de 23 000 euros, correspondant au montant des pensions alimentaires versées

Source officielle

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