Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler la délibération n° DEL.2023.12.20-001 du comité syndical du Syndicat Intercommunal

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B... excipe de l’illégalité de la délibération du 8 décembre 2022 portant modification du tableau des effectifs et des emplois du syndicat mixte en critiquant la composition du comité syndical et la régularité

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Le syndicat Convergence sécurité municipale soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit.

D'une part, aux termes de l'article 12 des statuts du syndicat CFDT Interco de la Marne : " () Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente ()

Sur l’intervention des syndicats L’Union syndicale Solidaires et L’Union CGT des personnels de l’assistance publique-hôpitaux de Paris : Eu égard à leur objet, les syndicats L’Union syndicale Solidaires

Le syndicat mixte ouvert soutient que la délibération n°2021-001 du 11 février 2021 a été retirée par une délibération n°2021-011 du 18 mai 2021.

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sa demande tendant à l'abrogation des délibérations n° 09-21 F et n° 12-21 F du comité syndical du 6 septembre 2021. 2.

Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise incluant celle dont il relevait qui était en conflit avec la direction de l'entreprise révèlent une discrimination syndicale de la

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, l’union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Moselle, représentée par Me Bouaziz, demande au juge des référés

syndicales depuis 2018.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme CM, déléguée syndicale, a été promue au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021 sur le fondement, non pas des dispositions de l'article 23

Par une délibération du 9 juillet 2022, le comité syndical du syndicat mixte du Pays Loire-Val d'Aubois a approuvé le SCoT.

et le syndicat confédération française démocratique du travail (CFDT) Interco du Vaucluse syndicat a obtenu un siège.