du cannabis ; - la matérialité des faits est établie, dès lors que les preuves fournies ne sont pas déloyales et que la découverte du cannabis ne relevait pas d’une fouille des affaires personnelles

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Cette période est dite " période contradictoire ". / Durant cette période contradictoire, le titulaire du compte ou l'organisme de formation peut, dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d'observations

sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / () ".

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - le code de l'entrée

Lorsque la décision concerne une personne condamnée, le chef d'établissement en informe la commission de l'application des peines.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ".

, notamment la décision portant OQTF, IRTF et inscription au sein du Système d’Information Schengen ».

de situation fiscale personnelle portant sur l'année 2015, la durée du contrôle a été prorogée en méconnaissance de l'article 12 du livre des procédures fiscales dès lors que celui-ci a été engagé après

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

En 2018, ils ont découvert un fontis sur leur propriété, qui appartient désormais seulement à M. A....

de sa décision le magistrat chargé du dossier de la procédure pour les personnes prévenues et la commission de l'application des peines pour les personnes condamnées. ».

Après la découverte de ce que Mme C... était porteuse de la mutation BRCA1, elle a subi une nouvelle intervention chirurgicale, le 3 mai 2017, consistant en une annexectomie prophylactique coelioscopique

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

L'élève découvre alors, par une approche scientifique, la nature environnante.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a été mené par une personne qualifiée dans une langue comprise ; - l'article 6

En troisième lieu, si la confidentialité des éléments d’information détenus par l’OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d’asile,

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.