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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2305036_20250314
14 mars 2025
Ayant tenté, en vain, d'obtenir auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis le concours de la force publique afin de faire évacuer le logement mentionné ci-dessus, La SCI Paris Bara demande au tribunal d'enjoindre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506448_20250922
22 septembre 2025
places de stationnement ; - le pétitionnaire ne justifie pas disposer d'une concession à long terme de places dédiées à ses véhicules dans un parc public ou privé de stationnement.
1ère Chambre
DTA_2400493_20250624
24 juin 2025
D'une part, l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de
ELOIGNEMENT
DTA_2208357_20221119
19 novembre 2022
Par ailleurs, si le requérant justifie avoir été invité à des épreuves de sélection pour des formations d'aide-soignant à Vichy, Paris et Villefranche sur Saône les 21 octobre et 8 et 9 novembre 2022,
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501747_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 522-13 du même code : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification () ". 4.
12eme chambre
DTA_2114068_20240222
22 février 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, pour rejeter le recours hiérarchique formé par Mme B et confirmer l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, n'aurait
DTA_2001471_20230921
21 septembre 2023
a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2110803_20220921
21 septembre 2022
Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire
4ème Chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2103758_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
2ème chambre
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
B a reçu deux documents contractuels de la part de la CCI Paris Ile-de-France appelés " prestations de formation - année pédagogique 2020/2021 " et " marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence
7ème Chambre
DTA_2207742_20250703
3 juillet 2025
de police de Paris et à sa propre décision implicite, d'une part, rejeté ce recours et, d'autre part, confirmé la décision de rejet.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503951_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que : - l’urgence justifiant l’intervention du juge du référé liberté dans un très bref délai n’est pas établie dès lors, d’une part, que les requérantes ont attendu dix jours avant de former
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521162_20250725
25 juillet 2025
B... présentait « des fragilités dans au moins une des disciplines jugées fondamentales par la commission pédagogique de la formation ». D’une part, si M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107584_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que : - la fermeture administrative litigieuse résulte d'un excès de pouvoir de la part des forces de police ; - en effet, l'infraction de travail dissimulé qui lui est reprochée n'est
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401487_20250131
31 janvier 2025
de l'intéressée, ni, à plus forte raison, d'un recours pour excès de pouvoir ; - la contestation du bien-fondé du titre exécutoire concerne uniquement l'ordonnateur de ce titre, c'est-à-dire le centre
Chambre 2
DTA_2400432_20241115
15 novembre 2024
Par suite, et alors d'ailleurs que la liste des candidats déclarés admissibles par le jury d'examen a été publiée sur les sites internet de l'UFR DEG de Nancy et de l'UFR DEA de Metz le 20 octobre 2023
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505689_20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans
ORTA_2304443_20230301
1 mars 2023
professionnelle afin de subvenir aux besoins de son foyer ; elle est hébergée par le 115 avec son conjoint et sa fille âgée de deux ans ; son conjoint est également en formation ; son inscription en formation
ORTA_2300228_20230509
9 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
3e Section - 2e Chambre
DTA_2320314_20251127
27 novembre 2025
Par un jugement du 8 avril 2021, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’expulsion de Mme D... du logement, dans un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à libérer les
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