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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302535_20260423
23 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique doit être écarté. 7.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209574_20220816
16 août 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
3ème chambre
DTA_2200428_20240301
1 mars 2024
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
5ème chambre
DTA_2100125_20221017
17 octobre 2022
Par un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 11 juillet 2007, fixant les indemnités d'expropriation, il a été alloué à Mme I H et M.
4ème Chambre
DTA_2005259_20230112
12 janvier 2023
; - l'emprise à exproprier est excessive.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507313_20250730
30 juillet 2025
rapidement dès lors que le juge de l'expropriation aurait été saisi et, enfin, que les travaux d'aménagement impactant leurs parcelles seraient lancés à brève échéance. 6.
5ème Chambre
DTA_2205735_20251104
4 novembre 2025
S’agissant de l’utilité publique du projet : Il appartient au juge administratif, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles
1ère Chambre
DTA_2101109_20221110
10 novembre 2022
Le 26 mai 2021, le juge de l'expropriation a rendu une ordonnance par laquelle Mme B A et M.
6ème Chambre
DTA_2003086_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés () ".
DTA_2211639_20251112
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300004_20230124
24 janvier 2023
Il en va ainsi alors même que l'ordonnance du juge de l'expropriation procédant au transfert de propriété est intervenue. 5.
DTA_2300006_20230124
DTA_2106391_20230613
13 juin 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200929_20240523
23 mai 2024
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - Le projet litigieux ne pouvait fait l'objet d'un dossier simplifié fondé sur les dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation
2ème chambre
DTA_2200200_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que : - les conclusions tendant à ce que le juge accorde un délai de réemploi de la somme perçue sont irrecevables, dès lors qu'elles ne ressortissent pas à l'office du juge de l'impôt ;
DTA_2205044_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l’article R. 561-1 du même code : « Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque
DTA_2004591_20240430
30 avril 2024
DTA_2300776_20251127
27 novembre 2025
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le jugement n° 2026134 du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; - le code
DTA_2101101_20240201
1 février 2024
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
DTA_2306397_20250506
6 mai 2025
En premier lieu, la société requérante soutient que le préfet de l'Hérault ne pouvait déclarer d'utilité publique, par un arrêté du 28 aout 2013, l'expropriation des parcelles cadastrées BT n°99 et 101
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